Rapport annuel 1986.pdf - IBR

société doivent correspondre à un volume de travail réel. Dans les cas
exceptionnels où il s'agit d'une filiale dormante dont la comptabilité est
tenue par les services de la maison-mère (holding, société-relais...) il
ne serait pas contraire à l'article 64 de déterminer une rémunération
purement symbolique en justifiant dans la délibération de l'assemblée
générale que cette rémunération est fixée compte tenu du fait que la
fonction de commissaire dans la maison-mère est déterminante pour
l'exercice du contrôle dans la filiale. Le Conseil s'est rangé à cet avis.
d) Honoraires non fixés par l'assemblée générale
En application de l'article 64 § 1 al. 3 des lois coordonnées sur les
sociétés, l'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et
fixe leurs émoluments. Si aucun émolument n'a été fixé, quelles conséquences
faut-il en tirer sur le plan de la validité de la nomination?
Après avoir interrogé la Commission juridique, le Conseil a constaté
que l'absence de rémunération fixée par l'assemblée générale ne peut
conduire à la nullité de la nomination, vu que l'article 64 § 1er, al. 2
limite la sanction de nullité à la violation des dispositions contenues
dans cet alinéa.
Par contre, l'absence de rémunération fixée par l'assemblée générale
aura nécessairement des conséquences sur la possibilité de rémunérer
le mandat du commissaire-reviseur. En effet, aucun paiement ne pourra
être fait au commissaire-reviseur avant que l'assemblée générale ait fixé
le montant de ces émoluments. Si des honoraires étaient versés nonobstant
le fait qu'aucune décision de l'assemblée générale n'a été prise,
ceux-ci pourraient être considérés comme une avance en attendant une
décision ultérieure de l'assemblée générale; or l'article 64ter de la loi
interdit à la société de consentir des avances au commissaire-reviseur.
Cette disposition est sanctionnée pénalement dans le chef tant des administrateurs
que des commissaires par l'article 204, 5° sur les sociétés.
Faisant application de cette règle, le Conseil n'a pas autorisé un
membre de l'Institut à demander en Justice le recouvrement de ses
honoraires pour des prestations effectivement réalisées dans le cadre
d'un mandat de commissaire pour la seule raison que ses honoraires
n'avaient pas été fixés par l'assemblée générale.
nR