Rapport annuel 1986.pdf - IBR

tion de plusieurs assemblées générales successives.
Lorsque le reviseur d'entreprises établit un rapport unique, il devra
prêter attention à préciser de façon extrêmement claire en introduction
de son rapport et dans la conclusion de celui-ci les différentes dispositions
légales qui justifient son intervention. Le cas échéant, selon l'objet
des dispositions légales concernées, il sera utile de diviser clairement la
conclusion du rapport de contrôle afin de garantir une information
claire et suffisante des tiers qui en prendront connaissance au travers
des documents publiés dans les annexes du Moniteur.
8. PARTICIPATIONS RECIPROQUES
Un membre de l'Institut a interrogé le Conseil afin de savoir si la souscription
par une filiale des titres de la société-mère pouvait être contraire
à l'article 29 § 6 et à l'article 52bis des lois coordonnées sur les
sociétés commerciales.
Le Conseil a sollicité l'avis de la Commission juridique étant donné
que la législation ne contient aucune règle précise en ce sens. De l'avis
de cette Commission, la souscription des titres d'une société-mère qui
augmente son capital par une filiale largement contrôlée par la première,
constitue un non sens économique. La doctrine juridique considère
assez généralement que l'interdiction faite à une société de souscrire
elle-même ses propres actions devrait avoir pour conséquence d'interdire
à une filiale de souscrire au capital de la société qui la domine, cette
opération pouvant être assimilée à une souscription par la société ellemêmel.
La Commission bancaire a également formulé des griefs à l'encontre
de la souscription ou de l'acquisition par une filiale d'actions de
la société qui la domine2.
On observera cependant que cette règle n'est pas retenue expressément
dans notre droit positif3.
1 MASSAGE M., L'adaptation du droit des sociétés anonymes aux 2e et 4e directives
européennes, SWINNEN, Bruxelles, 1985, p. 60. Ch. RESTEAU, Traité des sociétés anonymes,
3e édition, Tome 3, SWINNEN, Bruxelks, 1985, na 1377bis.
2 Rapport de la Commission bancaire 1967, p. 164 et 1976, p. 164.
3 MASSAGE, M., o. c. , p. 60; V ANDERHAEGEN et VERBRAEKEN, CI. «Les sociétés
commerciales - Commentaires des lois des 5 décembre 1984, 15 juillet 1985 et 25 juillet
1985,» J. T., 1985, p. 563, na 35.
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