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Le Conseil de l'Institut a regretté que le Ministre des Affaires Economiques<br />
ait été amené à présenter cet arrêté à la signature du Roi. En effet,<br />
le nombre de reviseurs inscrits sur la liste paraissait suffisant pour assumer<br />
la responsabilité du contrôle des comptes de toutes les sociétés<br />
entrant dans le champ d'application de la loi. Corrolairement, le report<br />
de l'entrée en vigueur de l'obligation de désigner un commissaire-reviseur,<br />
a rendu beaucoup plus difficile l'intégration d'un certain nombre<br />
d'experts comptables dans les structures contraignantes du revisorat<br />
d'entreprises. Le Conseil a dû tenir compte de cette situation particulière<br />
pour l'application de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1953 créant<br />
l'IRE selon laquelle l'activité du reviseur doit porter à titre principal sur<br />
l'exercice de missions de revision. Ce n'est que lorsque la loi sera pleinement<br />
entrée en vigueur que l'interprétation rigoureuse de ces dispositions<br />
sera envisageable.<br />
3. REMUNERATION DU COMMISSAIRE-REVISEUR<br />
a) Modification des honoraires en cours de mandat<br />
L'article 64ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales dispose<br />
que les émoluments du commissaire consistent en une somme fixe<br />
établie par l'assemblée générale au début du mandat. Cette somme peut<br />
être modifiée de commun accord entre les parties.<br />
Le Conseil considère que la modification des honoraires résultant<br />
d'un changement substantiel de l'activité de la société doit être considérée<br />
comme une nécessité au regard de l'article 64 § 1 al. 3 des mêmes<br />
lois. Il n'y a pas d'objection à ce que cette augmentation soit prévue dès<br />
la date de nomination, en fonction du plan stratégique de l'entreprise<br />
pour autant que ceci résulte d'une décision non ambigüe de l'assemblée<br />
générale et que des montants fixes soient consignés dans le procès-verbal<br />
de cette assemblée.<br />
b) Honoraires fixés par le Président du Tribunal de Commerce<br />
Un membre a interrogé le Conseil pour savoir s'il était autorisé à demander<br />
à l'assemblée générale de voter des augmentations d'émoluments<br />
lorsque le montant fixé dans la décision du Président du Tribunal de<br />
Commerce qui le nomme, est insuffisant au vu des besoins du contrôle.<br />
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