Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Annexe 3
Circulaire D .oof}.. Objet: Règles d'indépendance
La loi du 21 février 1985 portant réforme du revisorat a modifié les lois
coordonnées sur les sociétés commerciales en ce qui concerne les règles de
l'indépendance. Certains se sont demandés s'il fallait en déduire que les
règles anciennes ne sont plus d'application. De l'avis du Conseil, il n'en est
rien. L'objet de cette circulaire est d'attirer votre attention sur certains principes
fondamentaux.
L'article 64bis a remplacé des règles particulières par un principe général:
.«art. 64bis: Ne peuvent être désignés comme commissaires ceux qui se trouvent
dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de
l'exercice de leur fonction de commissaire, conformément aux règles de la
profession de reviseur d'entreprises. Les commissaires ne peuvent accepter,
postérieurement à leur désignation, de se trouver placés dans de telles conditions.
En particulier, les commissaires ne peuvent accepter ni dans la société
soumise à leur contrôle ni dans une entreprise liée à celle-ci, aucune autre
fonction, mandat ou mission à exercer au cours de leur-mandat ou après
celui-ci et qui serait de nature à mettre en cause l'indépendance de l'exercice
de leur fonction de commissaire.
Le deuxième alinéa est également applicable aux personnes avec lesquelles
le commissaire a conclu un contrat de travail ou avec lesquelles il se trouve,
sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration ».
Les règles particulières devront figurer dans les normes professionnelles
de l'Institut. Ceci est souligné par le Rapport de la Commission de la Chambre
des Représentants selon lequel «il vaut mieux sans doute confier intégralement
la définition des conditions de l'indépendance à la déontologie de
l'IRE... Le règlement de discipline doit être établi par le Roi sur avis de
l'IRE et du Conseil Supérieur; ceci offre d'importantes garanties en ce qui
concerne l'adéquation du contenu des normes à respecter» (p. 38).
...
Le règlement de discipline devra être modifié prochainement pour tenir
compte de cette nouvelle situation. En attendant, le Conseil considère que
le comportement du reviseur doit s'inspirer des règles qui figuraient anciennement
dans la loi sur les sociétés.
Le Conseil considère que les principes suivants devraient être appliqués:
Le commissaire
ne peut:
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