You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
Conseil, celui-ci doit être tenu informé de leur existence. Les statuts<br />
ainsi que la liste des membres seront joints à l'information adressée au<br />
Conseil par courrier ordinaire.<br />
d. Société interprofessionnelle de moyens<br />
Le Conseil a été saisi d'une demande d'autoriser la constitution d'une<br />
société civile interprofessionnelle de moyens sous la forme d'une société<br />
coopérative. Cette demande se fonde sur l'article 8 § 4 de la loi du 22<br />
juillet 1953 créant l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.<br />
Cette demande posait plusieurs questions de principe auxquelles les<br />
réponses suivantes ont été données:<br />
1) S'agissant d'une société de moyens, la loi ne fixe aucune règle relative<br />
à la forme juridique de la société. Le Conseil considère que les<br />
formes juridiques autorisées par l'article 33 de la loi dans le cas des<br />
sociétés de revision peuvent être également admises pour des sociétés<br />
de moyens entre reviseurs d'entreprises ou des sociétés interprofessionnelles<br />
autorisées selon l'article 8 § 4 de la loi. La société doit<br />
être qualifiée par une raison sociale.<br />
2) La loi actuelle ne comporte pas de restriction quant aux personnes<br />
qui peuvent être associées dans une société interprofessionnelle. Par<br />
contre le projet de loi commenté ci-dessous (no 7) est très restrictif<br />
à cet égard. Seules seraient admises les associations avec les professions<br />
qui ont un statut légal reconnu. Cette limitation paraît excessive<br />
et le Conseil a transmis ses observations sur ce point aux Autorités<br />
publiques. Le Conseil admettra provisoirement les associations<br />
interprofessionn~lles dans la mesure où les professions visées ont un<br />
caractère complémentaire à celle de reviseur d'entreprises notamment<br />
les experts comptables et les conseillers fiscaux. En ce qui<br />
concerne les activités de consultants, l'autorisation ne sera donnée<br />
que dans la mesure où une description exhaustive de ces activités<br />
sera notifiée permettant d'établir que ces professionnels ne pratiquent<br />
que le conseil aux entreprises à l'exclusion notamment de tout<br />
contrat de courtage, commission, vente de matérieL..<br />
3) Les associés de la société interprofessionnelle de moyens ne doivent<br />
pas nécessairement être des personnes physiques. S'il s'agit de socié-<br />
32
Change language