Rapport annuel 1986.pdf - IBR

consolider n'existe pas. Par contre si la décision est prise après la clôture
de l'exercice, l'article 64 § 2 L.C.S. impose le calcul des critères « pour
le dernier exercice clôturé ». L'opération de cession s'étant produite
après la clôture de l'exercice, ne peut être rattachée à l'exercice précédent.
En conclusion, même si cela peut paraître manquer de logique,
les textes de loi conduisent à conclure qu'il faudra désigner un commis-
. .
smre- reVlseur.
Mandats dans une société en nom collectif
La Commission juridique a été interrogée pour savoir quelle était la
nature du mandat confié dans une société en nom collectif lorsque les
statuts de cette société prévoient que les commissaires-reviseurs de
deux sociétés associées sont chargés de contrôler et de certifier les
comptes de la société.
La Commission juridique a constaté que les lois sur les sociétés ne
prévoient pas expressément la fonction de commissaire dans une société
en nom collectif et que les statuts doivent dès lors faire l'objet d'une
interprétation. Cette interprétation est indiscutable lorsqu'il existe un
conseil d'entreprise car il faudrait dans ce cas appliquer l'article 15quater
de la loi du 20 septembre 1948. Par contre il n'existe aucun critère de
rattachement dans les autres hypothèses. Dans le cas considéré, l'analyse
faisait ressortir que la clause statuaire rendait la fonction à tout le
moins similaire à celle d'un commissaire-reviseur notamment dans la
mesure où le terme «certification» était utilisé.
Bulletin de souscription
L'article 34 § 5 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales dispose
que le bulletin de souscription doit comprendre certaines indications
en cas de souscription publique. Un membre s'est inquiété de
consater que les bulletins de souscription informatisés qui sont soumis
à leurs clients par certaines banques ne comprennent pas lesdites indications.
Quelle position doit adopter le commissaire-reviseur appelé à
certifier le relevé des soucriptions ? La Commission juridique a conseillé
au Président de l'Institut de soumettre la question à Monsieur le Ministre
de la Justice.
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