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conférés à un représentant peuvent lui être retirés par simple décision<br />
du conseil d'administration à la condition qu'un successeur soit désigné<br />
simultanément. »<br />
- Le dossier d'introduction de la demande doit comprendre une copie<br />
des statuts approuvés, du règlement d'ordre intérieur s'il est prévu<br />
par les statuts, des conventions de collaborations avec des confrères<br />
belges ou étrangers ainsi que des autres informations requises par<br />
l'article 16 de l'arrêté royal du 15 mai 1985 (Vademecum p.I.1.5).<br />
Parmi ces autres documents, le Conseil prête une attention particulière<br />
à la description de l'organisation du cabinet: localisation des<br />
établissements, reviseurs responsables de chacun d'eux, nombre et<br />
qualité des membres du personnel, systèmes de contrôle de qualité,<br />
etc.<br />
- Dans un cas d'espèce, plusieurs reviseurs d'entreprises avaient<br />
racheté toutes les parts d'une société commerciale existante. Après<br />
en avoir modifié l'objet social et certaines dispositions statutaires<br />
pour rendre le pacte social compatible avec le régime juridique des<br />
sociétés de revision, ils demandaient l'inscription de cette société au<br />
tableau. Le Conseil a constaté que la loi n'exclut pas cette façon de<br />
faire et que la société réunissait les conditions requises pour l'inscription<br />
au tableau quelle qu'ait été son activité antérieure.<br />
- L'inscription au tableau a été sollicitée par une société dont les<br />
comptes <strong>annuel</strong>s révélaient l'existence de pertes ramenant l'actif net<br />
sous le capital minimum requis par les lois coordonnées sur les sociétés<br />
commerciales. Le Conseil n'a pas accepté l'inscription au tableau<br />
avant qu'une restructuration financière n'ait eu lieu pour apurer les<br />
pertes constatées.<br />
Par ailleurs, on rappellera qu'après l'inscription au tableau, les administrateurs<br />
ou gérants sont priés de faire connaître à l'Institut tout changement<br />
qui interviendrait dans l'actionnariat de la société, toute nouvelle<br />
collaboration professionnelle conclue avec d'autres reviseurs d'entreprises<br />
ou avec des personnes ayant dans un pays étranger une qualité<br />
reconnue équivalente. Ils doivent également remettre à l'Institut une<br />
copie des documents déposés au Greffe du Tribunal de commerce<br />
conformément aux lois sur les sociétés. Ceci inclut les comptes <strong>annuel</strong>s.<br />
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