Rapport annuel 1986.pdf - IBR

fût-ce à titre complémentaire par rapport aux autres avantages recherchés,
à promouvoir ses activités professionnelles.
Que l'allusion aux avantages que la fiduciaire pourrait retirer de sa
collaboration avec lui, achève de faire de cette lettre une démarche
publicitaire interdite par l'article 3, al. 1erde l'arrêté royal du 16 mars
1957.
Attendu d'autre part qu'en recherchant par cette lettre les avantages
décrits ci-dessus, notamment une assistance gratuite en matière fiscale
et un accroissement de clientèle, M. ... a entamé son indépendance dans
l'exercice de ses fonctions de reviseur d'intreprises puique d'une part,
sur une demande d'assistance de ses clients dans le choix d'une fiduciaire,
il s'interdit d'en recommander une ou plusieurs autres que la Fiduciaire
N... et que d'autre part il subit une contrainte certaine relativement
aux missions qui lui sont proposées à l'intervention de cette fidu-
CIalre.
Qu'il a donc aussi enfreint l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953,
l'article 1er, al. 2 de l'arrêté royal du 16 mars 1957 ainsi que la norme
de déontologie II; 3,01, § 4 de l'IRE».
Tenant compte de circonstances atténuantes, le peine de l'avertissement
a été appliquée au confrère concerné.
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