Rapport annuel 1986.pdf - IBR

ement adopter les procédures les plus adéquates même si celles-ci ne
correspondent pas auxdites recommandations. Le cas échéant, il doit
pouvoir s'en justifier.
Il résulte des dispositions précitées que les recommandations de revision
ne sont pas des normes au sens de l'article 18bis de la loi mais bien
des commentaires additionnels auxquels on ne peut attacher la même
force obligatoire.
La loi du 21 février 1985 institue un Conseil Supérieur du Revisorat
d'Entreprises. L'article 101 de cette loi dispose que le Conseil Supérieur
doit être consulté sur toute décision de portée générale à prendre par
le Conseil de l'Institut en application de l'article 18bis précité. L'arrêté
royal du 30 juillet 1985 portant règlement d'ordre intérieur du Conseil
Supérieur du Revisorat prévoit également que, sans préjudice à l'application
de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme
du revisorat d'entreprises, l'IRE peut soumettre au Conseil Supérieur
du Revisorat ses décisions pour avis préalable. Le Conseil a décidé de
faire application de cette disposition avant d'adopter les recommandations
prises à la suite des normes générales de revision, étant donné le
lien étroit qui existe entre ces documents et sans préjudice à la différence
qui subsiste au plan de la force obligatoire.
Au cours de l'exercice 1986, après avoir recueilli l'avis des reviseurs
d'entreprises par la voie du bulletin d'information ainsi que l'avis du
Conseil Supérieur du Revisorat, le Conseil a pu approuver trois recommandations
relatives aux missions de revision qui sont reproduites en
annexe au présent rapport.
a. Objectifs du contrôle des comptes annuels
Le but de cette recommandation est de commenter le paragraphe 1.3.1.
des normes générales de revision dont le principe essentiel est le suivant:
«La revision des comptes annuels a pour but de déterminer:
a) si la comptabilité et les comptes annuels sont tenus et présentés en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires;
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