Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Par contre, on doit s'interroger sur l'utilité de dispositions, y compris
d'ailleurs certaines règles existantes, qui ne concernent que l'organisation
interne du système comptable et de la tenue des livres. Ces dispositions
de pure réglementation apparaîtront souvent comme trop rigides
et parfois très éloignées des besoins de la pratique.
II. Identification des problèmes techniques
En ayant ces préliminaires à l'esprit, le Conseil constate que la proposition
de loi a pour effet de peser lourdement sur la gestion des entreprises
en imposant un système comptable complet pour des segments d'une
entreprise. Les règles proposées auront un effet cumulatif car on ne
peut envisager que la personne morale n'établisse pas de comptes
annuels.
Malheureusement, la qualité de l'information qui découle de cette
segmentation ne peut pas être garantie de la même manière que pour
la personne morale. En effet, les comptes annuels tels qu'ils existent
aujourd'hui sont principalement organisés autour du concept de patrimoine.
Le caractère peu adéquat des comptes annuels de succursales
de sociétés étrangères est à cet égard très révélateur (sauf pour des
secteurs tels que les banques et les assurances dotés de règles légales
spécifiques sur la création d'un patrimoine affecté à la succursale).
L'information qui est demandée au niveau de la personne morale
n'est pas transposable telle quelle dans un segment, de la même manière
que des particularités évidentes apparaissent dans des comptes consolidés
retraitant les comptes de plusieurs personnes morales. D'ailleurs les
problèmes techniques se révèlent très rapidement. La plupart et peutêtre
même tous peuvent trouver une solution technique mais à deux
conditions:
- une organisation plus complexe, surtout si on veut éviter des risques
d'erreur et de fraude. La multiplication physique des localisations de
services comptables réduira sans doute la taille respective de chaque
sous-département mais cela rendra plus difficile la mise en place de
mécanismes de contrôle interne. Le risque de fraudes et erreurs n'en
sera que plus grand même, voire surtout, dans le contexte informatique
actuel;
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