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portant le règlement d'ordre intérieur qui a été remis en projet au<br />
Ministre des Affaires Economiques. Dans l'attente de ce document, il<br />
faut rappeler que le Conseil a demandé aux membres de poursuivre les<br />
procédures anciennes en renvoyant au secrétariat le formulaire de notification<br />
disponible à l'IRE dès que la nomination est intervenue.<br />
b) Notification des mandats à l'étranger<br />
Plusieurs membres ont demandé si un mandat de contrôle légal dans<br />
une société de droit étranger devait être notifié de la même façon qu'une<br />
mission de commissaire-reviseur.<br />
Le Conseil considère qu'il est nécessaire de mentionner toute mission<br />
permanente de revision dans l'enquête <strong>annuel</strong>le sur l'activité des cabinets<br />
de revision sous peine d'en donner une vue incomplète et trompeuse.<br />
Par contre, en ce qui concerne la notification immédiate de la mission,<br />
l'article 18ter a1.3 de la loi justifie une position différente. La<br />
notification ne concerne que les missions dont l'exercice est réservé aux<br />
membres de l'Institut. Dès lors, dIe n'est pas obligatoire pour les mandats<br />
dans un pays étranger. Le cas échéant, des formalités devront être<br />
respectées dans ce pays conformément à la législation locale. Toutefois,<br />
dans le cas où la rémunération de la mission exercée à l'étranger incomberait<br />
à une société belge dont le reviseur concerné est le commissaire,<br />
le Conseil considère qu'une notification immédiate devrait être opérée.<br />
c) Notification des mandats comme suppléant<br />
Anciennement, il était demandé de requérir une autorisation même<br />
lorsque le reviseur était désigné comme suppléant. Ceci résultait du fait<br />
que l'autorisation devait être en principe préalable. Désormais, il s'agit<br />
seulement d'une notification relative à l'exercice effectif de fonctions.<br />
Dès lors, le suppléant ne doit faire aucune notification avant qu'il ne<br />
soit appelé à exercer effectivement les fonctions de commissaire-reviseur.<br />
d) Programme de revision<br />
Un des éléments essentiels de la notification d'une mission permanente<br />
de revision réside dans le nombre d'heures de travail qui devra être<br />
presté dans le cadre du programme de revision. Dans une lettre adressée<br />
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