Rapport annuel 1986.pdf - IBR

alors que le stagiaire est lié au maître
(Voir Rapport annuel 1985, p. 26.)
de stage par un contrat d'emploi
Sur la recommandation du Conseil Supérieur du Revisorat, une distinction
très claire devrait être faite dans l'avenir entre la convention de
stage concernant les relations entre les parties pour ce qui concerne la
formation du stagiaire et une seconde convention réglant les problèmes
du statut social (indépendant ou employé).
Organisation de l'examen d'aptitude
Le texte initial proposé par le Conseil se basait sur le régime en vigueur
depuis l'arrêté royal du 8 septembre 1964 établissant le programme et .
les modalités de l'examen de fin de stage. Ce système imposait le dépôt
d'un mémoire sur un thème fixé par le Conseil.
Il apparaît que cette procédure ne revêt pas le caractère pratique
exigé par la directive européenne. Un examen portant sur un cas d'espèce
serait mieux à même d'évaluer la capacité d'appliquer les connaissances
théoriques à la pratique. Une formule similaire à celle qui fut
retenue pour la période transitoire établie par la loi du 21 février 1985
pourrait être utilisée pour l'examen de fin de stage.
Composition de la Commission du stage
Le Conseil Supérieur du Revisorat recommandait de modifier la composition
de la Commission du Stage afin d'y inclure des personnes extérieures
à la profession, représentatives des intérêts sociaux. Le Conseil de
l'IRE n'a pas admis ce point de vue. Il a fait savoir au Ministre des
Affaires Economiques que les tâches administratives de la Commission
du Stage ne rendaient pas nécessaire la présence de personnes extérieures
à la profession. Ceci serait également contraire à l'esprit de la loi de
1985 qui garantit le maintien d'un caractère exclusivement professionnel
dans la gestion de l'Institut. Par contre, rien ne s'opposerait à ce qu'une
personne étrangère à la profession, choisie en fonction de ses compétences
particulières dans la vie économique et sociale siège dans le jury de
fin de stage.
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