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tés professionnelles, elles doivent revêtir une forme juridique autorisée<br />
par leur propre statut professionnel en Belgique ou à l'étranger.<br />
4) Si la société est une société de moyens, la clause d'objet social doit<br />
être rédigée de telle manière que la société s'interdise de mener des<br />
activités quelles qu'elles soient, relevant du domaine professionnel<br />
de ses membres. Ceci vaut aussi bien pour les missions de revision<br />
que pour les missions relevant de la compétence d'autres professions.<br />
La société de moyens ne peut avoir que des activités de services<br />
pour ses membres.<br />
5) L'organisation de la société doit être telle que les règles déontologiques<br />
de la profession de reviseur d'entreprises ne soient violées<br />
indirectement. Ceci est une règle générale mais on soulignera son<br />
importance en ce qui concerne le secret professionnel, l'interdiction<br />
de la publicité et surtout l'indépendance. Sur ce dernier point, il faut<br />
rappeler les règles précises des articles 64bis al. 3 et 64ter al. 2 des<br />
lois coordonnées sur les sociétés commerciales. D'une façon générale,<br />
le Conseil estime que l'indépendance du reviseur ne serait plus<br />
garantie lorsque des associés au sein d'une société interprofessionnelle<br />
même de moyens accomplissent des travaux que le reviseur<br />
serait appelé ultérieurement à certifier.<br />
6) Le Conseil considère que la société de moyens n'existe que pour ses<br />
membres et ne doit dès lors pas être communiquée aux clients des<br />
associés fût-ce par une simple mention sur le papier à lettre. Une<br />
exception est cependant tolérée. Il s'agit du cas où les associés<br />
conviennent de mener dans le cadre social des actions de formation<br />
des associés ou de leurs collaborateurs ou de fixer des procédures<br />
assurant le maintien d'un niveau de qualité des travaux propres à<br />
chaque profession. Dans ce cas la mention sur le papier à lettre des<br />
associés devra porter: «société interprofessionnelle de moyens ayant<br />
emprunté la forme de ... » ou une mention équivalente.<br />
7) Les associés doivent s'engager à permettre les vérifications nécessaires<br />
par l'Institut afin de garantir le respect des conditions précitées.<br />
La société interprofessionnelle devra informer l'Institut de tout<br />
changement parmi les associés, demander une nouvelle autorisation<br />
avant toute modification du pacte social, communiquer <strong>annuel</strong>lement<br />
la liste des associés, des administrateurs ou gérants ainsi que<br />
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