Rapport annuel 1986.pdf - IBR

More documents

Recommendations

Info

Art. 22. L'Office fait connaître chaque année, par la voie du Moniteur belge, la liste des commissaires agréés. Les sociétés civiles y figureront avec pour chacune d'elles le nom des commissaires agréés qui en sont membres. Les commissaires agréés en application de l'article 2, § 2 Yseront mentionnés séparément. La liste et les mises à jour peuvent être obtenues auprès de l'Office. Art. 23. La liste des commissaires agréés désignés par les entreprises contrôlées est publiée dans le rapport <strong>annuel</strong> de l'Office. Art. 24. Le règlement n° 2 est abrogé. Art. 25. Le présent règlement sera publié au Moniteur belge en même temps que l'extrait de l'arrêté ministériel qui l'approuve. Il entre en vigueur le jour de sa publication. 170
Annexe 3 Circulaire D .oof}.. Objet: Règles d'indépendance La loi du 21 février 1985 portant réforme du revisorat a modifié les lois coordonnées sur les sociétés commerciales en ce qui concerne les règles de l'indépendance. Certains se sont demandés s'il fallait en déduire que les règles anciennes ne sont plus d'application. De l'avis du Conseil, il n'en est rien. L'objet de cette circulaire est d'attirer votre attention sur certains principes fondamentaux. L'article 64bis a remplacé des règles particulières par un principe général: .«art. 64bis: Ne peuvent être désignés comme commissaires ceux qui se trouvent dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de leur fonction de commissaire, conformément aux règles de la profession de reviseur d'entreprises. Les commissaires ne peuvent accepter, postérieurement à leur désignation, de se trouver placés dans de telles conditions. En particulier, les commissaires ne peuvent accepter ni dans la société soumise à leur contrôle ni dans une entreprise liée à celle-ci, aucune autre fonction, mandat ou mission à exercer au cours de leur-mandat ou après celui-ci et qui serait de nature à mettre en cause l'indépendance de l'exercice de leur fonction de commissaire. Le deuxième alinéa est également applicable aux personnes avec lesquelles le commissaire a conclu un contrat de travail ou avec lesquelles il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration ». Les règles particulières devront figurer dans les normes professionnelles de l'Institut. Ceci est souligné par le <strong>Rapport</strong> de la Commission de la Chambre des Représentants selon lequel «il vaut mieux sans doute confier intégralement la définition des conditions de l'indépendance à la déontologie de l'IRE... Le règlement de discipline doit être établi par le Roi sur avis de l'IRE et du Conseil Supérieur; ceci offre d'importantes garanties en ce qui concerne l'adéquation du contenu des normes à respecter» (p. 38). ... Le règlement de discipline devra être modifié prochainement pour tenir compte de cette nouvelle situation. En attendant, le Conseil considère que le comportement du reviseur doit s'inspirer des règles qui figuraient anciennement dans la loi sur les sociétés. Le Conseil considère que les principes suivants devraient être appliqués: Le commissaire ne peut: 171
Page 1:
INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISE
Page 4 and 5:
COMITE EXECUTIF Conformément à l'
Page 6 and 7:
Membres effectifs MM. Michel DECKER
Page 8 and 9:
IV. DROIT DES SOCIETES ET REVISION
Page 10 and 11:
C. Commission des normes de revisio
Page 12 and 13:
Dans le fonctionnement institutionn
Page 14 and 15:
La troisième évolution concerne l
Page 17 and 18:
I. LOI DU 22 JUILLET 1953 ET REGLEM
Page 19 and 20:
alors que le stagiaire est lié au
Page 21 and 22:
Les travaux de la Commission d'agr
Page 23 and 24:
nelles de l'Institut. Ceci est soul
Page 25 and 26:
portant le règlement d'ordre inté
Page 27 and 28:
montant des honoraires n'est pas un
Page 29 and 30:
conférés à un représentant peuv
Page 31 and 32:
Le régime des associations de revi
Page 33 and 34:
tés professionnelles, elles doiven
Page 35 and 36:
complémentaires, afin de rencontre
Page 37 and 38:
est fait clairement état du caract
Page 39 and 40:
Article 6 En comparaison avec le r
Page 41 and 42:
considérer que la représentation
Page 43 and 44:
Article 22 L'article 22 exige que s
Page 45 and 46:
concerne davantage les intérêts d
Page 47 and 48:
II. DROIT COMPTABLE J. Avis relatif
Page 49 and 50:
- l'acceptation d'un plus grand nom
Page 51 and 52:
de divisions en général mono-prod
Page 53 and 54:
qui n'aurait pas été investi des
Page 55 and 56:
se, pour autant que ces information
Page 57 and 58:
9. Le reviseur est chargé d'analys
Page 59:
douze mois de l'entrée en vigueur
Page 63 and 64:
Certains ont cru pouvoir mettre en
Page 65 and 66:
à la société elle-même. En Gran
Page 67 and 68:
Après avoir consulté la Commissio
Page 69 and 70:
4. DEMISSION DU COMMISSAIRE-REVISEU
Page 71 and 72:
ement adopter les procédures les p
Page 73:
eviseur. Le Conseil recommande au r
Page 77 and 78:
dans ses documents de travail. Si l
Page 79 and 80:
Le Conseil de l'Institut considère
Page 81 and 82:
tous les deux ans. C'est ainsi qu'a
Page 83 and 84:
est le chef hiérarchique, mais il
Page 85:
plus, ou autre chose, que ce que co
Page 89 and 90:
la demande du commissaire-agréé l
Page 91 and 92:
VII. NOUVELLES MISSIONS LEGALES 1.
Page 93 and 94:
1 ° comment il a effectué son con
Page 95:
Deuxième partie FONCTIONNEMENT DES
Page 98 and 99:
et approuva à l'unanimité les com
Page 100 and 101:
B. Le Conseil et ses commissions fo
Page 102 and 103:
Au cours de l'année 1986, la Commi
Page 104 and 105:
. Candidatures Tranches d'âge Cand
Page 106 and 107:
Une répartition plus détaillée d
Page 108 and 109:
Inscriptions au tableau Au cours de
Page 110 and 111:
N° Date de prestation de serment 8
Page 112 and 113:
Page 114 and 115:
Page 116 and 117:
L. THIRIFAY, P. VAN STAAIJ, F.A. WI
Page 118 and 119:
B 024: AGNEESSENS,VERSCHELDEN& Co,
Page 120 and 121: C. La Commission du Stage 1. Approb
Page 122 and 123: organisé suivant la procédure en
Page 124 and 125: Examens d'accès au stage Expressio
Page 126 and 127: C. Thèmes et sessions d'examens Pr
Page 128 and 129: «Que quoi qu'il en soit de la rela
Page 130 and 131: fût-ce à titre complémentaire pa
Page 132 and 133: 3. Union Européenne des Experts-Co
Page 134 and 135: Avant la réunion d'octobre 1986, l
Page 136 and 137: pour le système général fera que
Page 138 and 139: III. CENTRE BELGE DE NORMALISATION
Page 140 and 141: L.B. BLANPAIN, reviseur d'entrepris
Page 142 and 143: vées par le Conseil. Ces textes so
Page 144 and 145: Acompte sur dividende La Commission
Page 146 and 147: L'Institut a interrogé le Conseil
Page 148 and 149: Le séminaire de formation permanen
Page 150 and 151: d'exercice d'un mandat de commissai
Page 152 and 153: ont été examinés et ont reçu de
Page 154: concerne la conversion des comptes
Page 160 and 161: désignation de commissaire(s)-revi
Page 162 and 163: Annexe 2 Règlement nO6 de l'Office
Page 164 and 165: 0) à l'article 17 de la loi du 17
Page 166 and 167: Les modifications aux émoluments d
Page 168 and 169: de la peine. Elle est adressée à
Page 172 and 173: 1) accepter des fonctions de commis
Page 174 and 175: Il est demandé aux membres qui ont
Page 176 and 177: . délai ne dépassant pas 90 jours
Page 178 and 179: Annexe 5 Recommandation de revision
Page 180 and 181: 3) Les actifs et passifs inventori
Page 182 and 183: En contrôlant les dettes, le revis
Page 186 and 187: 3. ELABORATION DU PROGRAMME GENERAL
Page 188 and 189: enregistrements du bilan et du comp
Page 192 and 193: table. Il ne doit pas être encombr
Page 194 and 195: En cas de succession à un confrèr
show all

Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?