Rapport annuel 1986.pdf - IBR

vées par le Conseil. Ces textes sont dès lors reproduits
partie du présent rapport. Il s'agit des avis relatifs à:
dans la première
- Projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles
et sur les sociétés de moyens;
- La rémunération du commissaire-reviseur;
- Le rapport d'un reviseur d'entreprises en exécution de plusieurs dispositions
du droit des sociétés;
- Participations réciproques;
- L'élection de domicile du commissaire-reviseur au siège de la société.
Par ailleurs la Commission juridique a étudié plusieurs questions particulières
sur lesquelles elle a été interrogée par certains membres de
l'Institut.
Quasi-apport
Un membre a interrogé la Commission sur le traitement qui devait être
reservé à un goodwill acheté d'un actionnaire dans les deux ans de la
constitution de la société et rémunéré par un pourcentage du chiffre
d'affaires à réaliser dans les dix ans qui suivent l'acquisition.
L'acquisition de ce goodwill constitue un quasi-apport. Pour déterminer
si ce quasi-apport doit faire l'objet d'une autorisation préalable de
l'assemblée générale, il convient de déterminer s'il excède 10 % du
capital social. Selon la Commission juridique, il ne peut y avoir équité
que si la contrevaleur qui sera payée par la société est proche de la
valeur réelle du bien acquis. Dès lors, le texte de la loi n'empêche pas
que l'on se réfère à la valeur actuelle de ce bien pour déterminer si la
décision de l'assemblée générale est requise.
Critères de la grande
société
Lorsqu'une société perd son caractère de filiale après clôture de l'exercice
parce que les actions sont cédées par la société-mère, à quelle date
doit s'apprécier le critère de la grande entreprise?
Si la décision de céder la filiale est prise au cours de l'exercice antérieur,
même lorsque l'opération doit être réalisée après la clôture de
l'exercice, il ne peut plus s'agir d'une filiale et dès lors l'obligation de
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