Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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Ainsi qu'il l'a souligné dans le passé, le Conseil de l'Institut considère que les périodes d'agréments devraient intervenir régulièrement et sans qu'un délai trop important ne s'écoule entre deux sessions. 90
VII. NOUVELLES MISSIONS LEGALES 1. Contrôle des établissements hospitaliers 2. Caisse de garantie des agents de change 1. CONTROLE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Deux textes législatifs récents conduiront prochainement à l'intervention systématique de reviseurs d'entreprises dans les établissements hospitaliers. Il s'agit de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat en ce qu'elle modifie la loi créant les conseils d'entreprise et de l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986 modifiant et complétant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux (Moniteur belge du 6 mai 1986). Entrée en vigueur de ces dispositions légales Au terme de l'article 26 de l'arrêté royal n° 407, le Roi doit encore fixer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de désigner un reviseur d'entreprises. Par contre, s'il existe un conseil d'entreprise, la loi du 21 février 1985 prévoit que dans les entreprises qui ne sont pas constituées sous forme d'une société commerciale, la nomination du reviseur d'entreprises devra être opérée dans les douze mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle de l'information économique et financière fournie au conseil d'entreprise. Cette entrée en vigueur étant intervenue le' 1 er mars 1986, c'est donc au plus tard le 1ermars 1987 que des nominations de reviseurs devront intervenir. Contrairement à une interprétation qui a été effectuée par certains, la date du 1ermars 1987 est bien le délai ultime après lequel l' établissement serait en infraction et non le délai à partir duquel doit intervenir la désignation. De l'interprétation 91
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INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISE
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COMITE EXECUTIF Conformément à l'
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Membres effectifs MM. Michel DECKER
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IV. DROIT DES SOCIETES ET REVISION
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C. Commission des normes de revisio
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Dans le fonctionnement institutionn
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La troisième évolution concerne l
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I. LOI DU 22 JUILLET 1953 ET REGLEM
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Les travaux de la Commission d'agr
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nelles de l'Institut. Ceci est soul
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portant le règlement d'ordre inté
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montant des honoraires n'est pas un
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conférés à un représentant peuv
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Le régime des associations de revi
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tés professionnelles, elles doiven
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complémentaires, afin de rencontre
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est fait clairement état du caract
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L.B. BLANPAIN, reviseur d'entrepris
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Acompte sur dividende La Commission
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L'Institut a interrogé le Conseil
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Le séminaire de formation permanen
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concerne la conversion des comptes
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désignation de commissaire(s)-revi
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Annexe 2 Règlement nO6 de l'Office
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Les modifications aux émoluments d
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Art. 22. L'Office fait connaître c
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Il est demandé aux membres qui ont
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Annexe 5 Recommandation de revision
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En contrôlant les dettes, le revis
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enregistrements du bilan et du comp
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table. Il ne doit pas être encombr
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En cas de succession à un confrèr
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