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I. LOI DU 22 JUILLET 1953 ET<br />
REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE<br />
1. Projet de règlement du stage<br />
2. Examen d'entrée au stage<br />
3. Période transitoire d'accès à la profession<br />
4. Règles d'indépendance<br />
5. Procédures de surveillance<br />
6. Sociétés et associations<br />
7. A vis relatif au projet de loi sur les sociétés professionnelles, interprofessionnelles<br />
et sur les sociétés. de moyens<br />
8. Assurance de la responsabilité civile<br />
9. Relations avec l'Institut des Experts Comptables<br />
10. Création de la Fédération Européenne des Experts Comptables<br />
1. PROJET DE REGLEMENT DU STAGE<br />
Dans son précédent rapport, le Conseil a fait état de sa position sur<br />
plusieurs questions importantes pour l'élaboration du Règlement du<br />
Stage. Plusieurs d'entre elles ont dû faire l'objet d'un nouvel examen à<br />
la lumière des remarques du Conseil Supérieur du Revisorat dont l'avis<br />
a été sollicité conformément à l'article 101 de la loi du 21 février 1985.<br />
Examen<br />
d'admission<br />
Dans l'avis transmis au Ministre des Affaires Economiques en 1985<br />
(voir <strong>Rapport</strong> 1985, p. 23), le Conseil exprimait le souhait que l'examen<br />
d'admission soit présenté dans son intégralité par tous les candidats.<br />
Ceci apparaissait comme un avantage dans la recherche d'un maître de<br />
stage et une solution au déséq~ilibre des programmes universitaires.<br />
L'expérience acquise révélait néanmoins les difficultés de l'épreuve<br />
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