Rapport annuel 1986.pdf - IBR

dation relative au rapport à établir dans l'exercice de cette mission
(Rapport IRE 1984, p. 88 et annexe 6).
La sanction infligée par la Commission de discipline consiste dans
l'interdiction d'accepter pendant une période de trois ans des missions
de contrôle des comptes à soumettre à la Commission d'agréation des
entrepreneurs.
Affaire 003/86/F
Le Conseil reprochait à un confrère d'avoir adressé à des fiduciaires une
lettre circulaire proposant une collaboration à l'avantage des deux parties,
considérant qu'il s'agit d'une offre de services. La Commission de
discipline a jugé:
«Que la lettre incriminée proposant une collaboration 'avantageuse
pour les deux parties', apportait donc à ses destinataires un message qui
était clair pour eux, à savoir que son auteur cherchait par leur biais à se
voir confier des missions revisorales en échange de certains avantages;
Que d'ailleurs l'audition de M. ... a révélé que c'est bien ainsi que l'a
comprise la Fiduciaire avec laquelle M. ... a conclu l'accord de collaboration
qu'il recherchait.
Qu'en effet, en vertu de l'une des clauses de cet accord verbal, chacune
des parties recommande exclusivement l'autre à ses clients pour
la prestation des services propres à la profession de celui-ci.
Que les relations qu'il a ainsi nouées avec cette ficuciaire lui permettent
en outre de la consulter gratuitement en des matières qui lui sont
moins familières, notamment en droit fiscal.
Qu'en revanche, il a reconnu lors de sa comparution devant la Commission,
que dans l'hypothèse où une mission qui lui serait proposée
serait de nature à le mettre en désaccord avec la fiduciaire en question,
il se trouverait embarrassé et qu'il serait contraint de trouver un prétexte
pour esquiver une telle mission.
Attendu que de tout ceci il ressort que bien que de manière implicite
et indirecte, c'est-à-dire par le biais d'une fiduciaire, la lettre tend,
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