Rapport annuel 1986.pdf - IBR

VII. NOUVELLES MISSIONS LEGALES
1. Contrôle des établissements hospitaliers
2. Caisse de garantie des agents de change
1. CONTROLE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Deux textes législatifs récents conduiront prochainement à l'intervention
systématique de reviseurs d'entreprises dans les établissements hospitaliers.
Il s'agit de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du
revisorat en ce qu'elle modifie la loi créant les conseils d'entreprise et
de l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986 modifiant et complétant la loi
du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux (Moniteur belge du 6 mai 1986).
Entrée en vigueur de ces dispositions
légales
Au terme de l'article 26 de l'arrêté royal n° 407, le Roi doit encore fixer
la date d'entrée en vigueur de l'obligation de désigner un reviseur d'entreprises.
Par contre, s'il existe un conseil d'entreprise, la loi du 21 février 1985
prévoit que dans les entreprises qui ne sont pas constituées sous forme
d'une société commerciale, la nomination du reviseur d'entreprises
devra être opérée dans les douze mois de l'entrée en vigueur des dispositions
relatives au contrôle de l'information économique et financière
fournie au conseil d'entreprise. Cette entrée en vigueur étant intervenue
le' 1 er mars 1986, c'est donc au plus tard le 1ermars 1987 que des nominations
de reviseurs devront intervenir. Contrairement à une interprétation
qui a été effectuée par certains, la date du 1ermars 1987 est bien
le délai ultime après lequel l' établissement serait en infraction et non le
délai à partir duquel doit intervenir la désignation. De l'interprétation
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