Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Certains ont cru pouvoir mettre en doute la nécessité d'effectuer une
consolidation des limites définies parle droit comptable lorsqu'il s'agit
de savoir quelle société doit désigner un commissaire. Les travaux préparatoires
de la loi du 21 février 1985 sont cependant très clairs à cet
égard (Doc. ParI. Chambre 552 (1982-1983) nO35, p. 34) et le Ministre
des Affaires Economiques l'a confirmé dans sa réponse à une question
du Sénateur M. VANDEZANDE (Bull. Questions et Réponses Sénat
n° 47, 1985, p. 2230).
La chose étant indiscutable au plan juridique, une proposition de loi
du Sénateur M. de CUPPELE a été déposée en vue de supprimer cette
obligation. Le Conseil de l'IRE s'en est inquiété et a fait part à M. le
Ministre des Affaires Economiques des observations suivantes:
Le Conseil souhaite attirer votre attention sur trois observations qui
paraissent suffisantes pour rejeter les arguments du Sénateur de CLIPPE-
LE:
1. Si la société-mère ne dépasse pas les critères, on pourrait suspecter
la volonté d'une division artificielle des personnalités juridiques pour
éviter les conséquences de certaines lois se référant à des critères de
taille. Il ne s'agirait plus dès lors de sociétés minuscules comme le
laisse entendre l'honorable parlementaire mais d'un montage juridico-financier
destiné à contourner la loi.
2. La notion de groupe jouera un rôle de plus en plus important dans
l'information financière. La Belgique devra introduire avant 1990 la
septième directive CEE dans sa législation et prévoir de toute
manière un contrôle des comptes consolidés par un reviseur.
3. Si la société-mère dépasse elle-même les critères de la loi comptable,
le contrôle des comptes de cette société implique le contrôle de la
participation (art. 64sexies L.C. Soc.). Le reviseur devrait tenir
compte en tout état de cause du fait que la société filiale n'est pas
auditée dans son programme de travail. Ceci ne réduirait les frais
dans des sociétés belges que si elles sont filiales de sociétés étrangères,
au profit des cabinets de revision contrôlant la société-mère à
l'étranger.
Par ailleurs, et ceci paraît être l'élément le plus important de notre
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