Rapport annuel 1986.pdf - IBR

1 ° Aucune autorisation préalable n'est requise pour autant que cette association
ne soit constituée qu'entre des membres de l'Institut.
2° Une association sans personnalité juridique peut être constituée avec
des personnes qui ont une qualité reconnue équivalente à l'étranger. L'avis
préalable du Conseil doit être sollicité sur la notion d'équivalence et une
autorisation doit être obtenue si le statut du professionnel étranger lui permet
de mener des activités qui seraient incompatibles avec la fonction de reviseur
d'entreprises.
3° Une information du Conseil est demandée à propos de l'existence d'une
telle association. Les statuts ainsi que la liste des membres seront joints à
l'information adressée au Conseil.
4° L'objet de l'association ne peut pas être «l'exercice de la profession»
sous une raison sociale car seules les sociétés inscrites au tableau B de l'IRE
(liste des sociétés civiles autorisées par l'art. 33 de la loi du 22 juillet 1953)
peuvent désormais avoir cet objet social.
En conséquence, l'objet de ces associations ne peut être que «la mise en
commun par les associés des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui
leur sont confiées en qualité de reviseur d'entreprises ».
Il est conseillé d'ajouter que l'association a également pour but garantir le
maintien d'un niveau de qualite des activités professionnelles des membres
de la société.
5° Il convient d'éviter qu'une confusion puisse apparaître dans l'esprit des
tiers à propos de l'objet de la société. Seules les sociétés inscrites au tableau
des membres sont autorisées à exercer la profession sous une raison sociale.
En conséquence, seules elles sont autorisées à se présenter au public sous la
mention «société de reviseurs d'entreprises ». Ceci est interdit à toute société
non inscrite au tableau.
6° Il importe néanmoins que les reviseurs d'entreprises puissent recourir
à des formules associatives moins exigeantes que celles prévues par l'article
33 de la loi. Ces regroupements doivent être favorisés dans la mesure où ils
contribuent à briser l'isolement de certains membres avec ses conséquences
néfastes pour le bon exercice de sa profession.
Par dérogation à la règle qui veut que les sociétés de moyens ne peuvent pas
avoir de contact avec le public et ne doivent dès lors pas figurer sur le papier
à lettre des reviseurs concernés, le Conseil estime qu'une association entre
membres de l'IRE sous la forme d'une société civile sans personnalité juridique
peut être mentionnée dans l'entête de lettre. Toutefois, le mot «association»
sera utilisé au lieu de «société».
Exemples:
1) MM X,Y,Z, reviseurs d'entreprises associés
2) MM X,Y, & Cie, association de reviseurs d'entreprises
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