You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
douze mois de l'entrée en vigueur du chapitre premier de la loi de<br />
réforme, c'est-à-dire au plus tard avant le 28 février 1987. Le Conseil a<br />
été interrogé pour savoir si un reviseur d'entreprises nommé dans les<br />
premiers mois de 1987 devait faire rapport au conseil d'entreprise sur<br />
les comptes <strong>annuel</strong>s de l'exercice 1986.<br />
La motivation du délai de douze mois réside dans le fait que certaines<br />
des entreprises visées par cette disposition ne s'appuient par sur une<br />
structure sociétaire déterminant une date fixe pour la tenue d'une<br />
assemblée générale. C'est le cas des succursales de sociétés étrangères.<br />
Le délai de douze mois est le délai maximum au cours duquel une<br />
assemblée générale d'une société aurait dû prendre la décision de nomination.<br />
Si la réunion du conseil d'entreprise au cours de laquelle l'information<br />
<strong>annuel</strong>le doit être discutée, intervient au début de l'année 1987 avant<br />
, la nomination du reviseur d'entreprises, ce dernier ne pourra, c'est<br />
évident, faire rapport sur l'information relative à l'exercice écoulé.<br />
Si le reviseur d'entreprises a été nommé avant la réunion du conseil<br />
d'entreprise qui discutera l'information économique et financière relative<br />
à l'exercice écoulé, l'article 15bis de la loi du 20 septembre 1948<br />
doit recevoir une application immédiate. Il s'ensuit que le reviseur devra<br />
délivrer le rapport prévu par la loi. Si les délais requis pour un contrôle<br />
effectué conformément aux normes générales de revlsion n'ont pas pu<br />
être respectés par suite d'une nomination tardive, des réserves appropriées<br />
(voire un rapport d'abstention) devront être délivrées.<br />
La même règle s'appliquerait si le reviseur était nommé avant l'expiration<br />
du délai prévu par la loi mais avant la discussion de l'information<br />
économique et financière relative à l'exercice 1986.<br />
4. APPLICATION DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1985 AUX ETA-<br />
BLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUBSIDIES<br />
Deux p'ropositions de loi ont été déposées sur le bureau du Sénat dans<br />
le but d'imposer la certification des informations fournies aux conseils<br />
d'entreprise dans les établissements d'enseignement subsidiés. Il s'agit<br />
de la proposition de loi n° 59 (1985-1986) de MM. DE WASSEIGEet<br />
59
Change language