You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
L'arrêté royal se situe dans le cadre de la procédure de nomination<br />
du commissaire-reviseur d'une société commerciale dans laquelle existe<br />
un conseil d'entreprise, dont on rappellera qu'elle se passe en principe<br />
en trois étapes: proposition de conseil d'administration ou du gérant,<br />
vote du conseil d'entreprise sur la décision de présenter le ou les candidats<br />
proposés à l'assemblée générale et enfin nomination par ladite<br />
assemblée générale. Une procédure similaire existe dans les entreprises<br />
qui ne sont pas constituées sous la forme d'une société commerciale.<br />
L'objet principal de l'arrêté est de déterminer des règles de procédure<br />
permettant au conseil d'entreprise d'obtenir des renseignements sur la<br />
personnalité du reviseur proposé par l'organe d'administration. Il prévoit<br />
en outre des délais pour cette information et une délibération en<br />
deux temps en cas de décision négative. On observera que la publication<br />
tardive n'a permis qu'exceptionnellement de respecter les délais prévus.<br />
L'arrêté royal n'oblige pas l'organe d'administration de l'entreprise<br />
à procéder à des présentations de listes multiples ou de candidatures<br />
successives. Ces formules avaient d'ailleurs été écartées en connaissance<br />
de cause au cours des travaux parlementaires tant à la Chambre des<br />
Représentants qu'au Sénat. La jurisprudence a eu l'occasion également<br />
d'en apporter la confirmation au cours de l'année écoulée.<br />
Les réunions auxquelles les reviseurs ont été entendus par les conseils<br />
d'entreprise furent parfois l'occasion de leur soumettre des listes de<br />
questions stéréotypées dont le Conseil de l'IRE a eu connaissance. Il a<br />
cependant préféré ne pas élaborer des réponses communes qui auraient<br />
engagé la réforme dans des voies formalistes, peu susceptibles de faire<br />
naître un dialogue qui doit d'abord exister au niveau des conseils d'entreprise<br />
eux-mêmes.<br />
3. ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1985<br />
DANS LES SUCCURSALES DE SOCIETES ETRANGERES<br />
Selon l'article 6 de la loi du 21 février 1985 portant réforme du revisorat<br />
(§ 1 al. 3), les entreprises qui ne sont pas constituées sous la forme<br />
d'une société anonyme, société en commandite par actions, SPRL ou<br />
société coopérative doivent nommer un reviseur d'entreprises conformément<br />
à l'article 15 quater de la loi du 20 septembre 1948 dans les<br />
58
Change language