Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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2. EXAMEN D'ENTREE AU STAGE Suite à l'avis du Conseil Supérieur du Revisorat et aux nouvelles propositions du Conseil de l'Institut concernant le règlement du stage, une modification de l'examen d'entrée au stage a été appliquée sans délai. Il s'agissait d'une part de compléter la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve et d'autre part de fixer les conditions de l'octroi des dispenses. Les nouvelles matières complétant le programme de l'examen sont: Revision, Contrôle interne, Règles légales relatives à la profession de reviseur d'entreprises. L'adjonction de ces matières a pour effet de rendre le programme entièrement conforme à la huitième directive CEE et au projet de règlement du stage. Pour fixer à titre expérimental les conditions de l'octroi de dispenses aux titulaires d'un diplôme universitaire, une comparaison entre les programmes des institutions d'enseignement délivrant des diplômes de licencié en sciences économiques appliquées ou dénomination équivalente a été réalisée. Il a été tenu compte également des recommandations de l'Union Européenne des Experts Comptables. A l'issue de l'examen d'entrée 1986, la Commission du Stage a effectué une évaluation des conditions et des modalités d'octroi des dispenses. Après consultation du Conseil Supérieur du Revisorat, le Conseil prendra une décision définitive au début de l'année 1987. Cette décision . sera communiquée officiellement aux parties concernées. 3. PERIODE TRANSITOIRE D'AC CES A LA PROFESSION Dans son précédent rapport, le Conseil a mentionné les informations utiles sur les conditions relatives à la période d'accès à la profession prévue par l'article 28 de la loi du 22 juillet 1953 telle que modifiée par la loi du 21 février 1985 (<strong>Rapport</strong> 1985, p. 20). Le déroulement des épreuves d'agréation a.confirmé que toutes les garanties étaient réunies pour que les personnes agréées par le biais de ces procédures présentent les conditions de compétence requises pour l'exercice de la profession de reviseur d'entreprises. 20
Les travaux de la Commission d'agréation se sont poursuivis sans désemparer tout au long de l'année écoulée. Trois Chambres ont pu terminer l'examen des dossiers qui leur étaient soumis. La quatrième Chambre devra encore examiner sept candidatures qui ont été reportées pour des motifs reconnus acceptables. Les décisions du Conseil ont été prises sauf quelques rares exceptions dans le mois de la décision de la Chambre compétente de la Commission d'agréation. Un certain nombre de personnes dont la candidature avait été rejetée en première instance ont interjeté appel de cette décision. Les deux Chambres de la Commission d'Appel ont traité avec diligence les dossiers qui leur étaient soumis, en manière telle que leurs travaux se termineront dans les premières semaines de l'année 1987. Dans la seconde partie du présent rapport, les résultats de la période transitoire font l'objet d'une analyse approfondie. Ils révèlent l'importance des prestations auxquelles les membres de la Commission d'agréation et de la Commission d'Appel ont été astreints. Le Conseil tient à leur adresser de très vifs remerciements pour la diligence et la compétence avec lesquelles ils ont mené à bien leurs travaux. En vue d'accélérer les procédures de prestation de serment des candidats reviseurs, le Conseil a obtenu de Messieurs les Procureurs Généraux qu'un système simplifié puisse être appliqué de façon temporaire. C'est ainsi que le Conseil admet les candidats au serment au vu du certificat de bonne vie et mœurs requis par l'arrêté royal du 15 mai 1985, complété par une déclaration sur l'honneur relative à l'application de l'article 4, 3° de la loi du 22 juillet 1953. S'il apparaissait ultérieurement qu'un motif d'incompatibilité existe, l'article 4 quater de cette même loi serait appliqué. Il convient de remarquer qu'un certain nombre de candidatures ont été retirées au cours de la procédure. Il apparaît que l'arrêté royal du 16 janvier 1986 qui a rehaussé de façon sensible les critères de la grande entreprise et par conséquent restreint le champ d'application de la fonction de commissaire en est une des causes principales, d'autant plus que les candidats sont tenus de prêter le serment dans les six mois de la décision du Conseil sous peine de perdre le bénéfice" de la période transitoire. Le Conseil a même dû enregistrer plusieurs démissions de reviseurs d'entreprises ayant accédé à la profession par ce biais; certains 21
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