Rapport annuel 1986.pdf - IBR

éflexion, il est aussi dangereux qu'erroné d'accréditer l'idée selon
laquelle la présence du commissaire constitue un coût stérile pour la
société. Le rôle positif du reviseur dans le domaine de l'organisation
financière et administrative des entreprises doit être mis en évidence.
Le rapport du reviseur est l'aboutissement d'un travail contribuant entre
autres à l'amélioration constante de l'outil de gestion essentiel que
constitue la comptabilité.
Le Ministre répondait
à cette préoccupation:
«A mon sens, le relèvement des critères de taiIIe des entreprises quant
à l'obligation de nomination du commissaire-reviseur réalisé par l'arrêté
royal du 16 janvier 1986 ainsi que le report d'un an de ladite nomination
pour les entreprises occupant moins de 50 travaiIIeurs, prévu par l'arrêté
royal du 7 avril 1986, représentent un allègement non négligeable au
bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Dans le souci d'éviter toute rupture d'équilibre entre les préoccupations
des intéressés, je n'ai pas l'intention d'accepter la proposition de
loi de Monsieur de CLIPPELE.»
Il convient d'observer que la situation qui prévaut en Belgique n'est
d'aiIIeurs pas exceptionnelle dans le contexte européen.
Dans certains pays qui ont harmonisé leur législation avec la quatrième
directive CEE, l'exemption en faveur des PME est possible
moyennant une simple application des critères de taiIIe au niveau de la
société commerciale. C'est le cas aux Pays-Bas et au Grand Duché de
Luxembourg.
En AIIemagne, seules les sociétés qui remplissent les critères européens
doivent désigner un Wirtschaftsprüfer. Les critères ne sont pas
appliqués de façon consolidée mais la loi prévoit que lorsqu'il s'agit d'un
groupe de sociétés, le reviseur de la société-mère est également personnellement
responsable du contrôle des comptes des filiales et sous-filiales.
En France, toutes les sociétés anonymes quelle que soit leur taiIIe
doivent désigner un commissaire aux comptes. Les critères de taille ne
sont retenus que pour les SPRL et dans ce cas les critères sont appliqués
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