Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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délai ne dépassant pas 90 jours à dater de l'acceptation de la mission, des
renseignements qu'elle jugera utiles et qui seront à fournir notamment
sur un formulaire préétabli à réclamer par les reviseurs;
2. Des informations sur l'activité du cabinet au cours de l'année écoulée ou
d'une période équivalente se clôturant au 30 juin d'une année;
3. Un rapport de «contrôle confraternel» au moins tous les cinq ans.
Article 5
Outre les informations fournies spontanément à la Commission en vertu de
l'article précédent, la Commission pourra:
1. Exiger des reviseurs la production de toute information, de toute justification
et de tout document, et notamment de leur plan de travail et de leurs
notes de revision.
2. Fairé procéder auprès des reviseurs à des enquêtes sur leur méthode de
travail, leur organisations, les diligences accomplies et la manière dont ils
exercent leur mission ainsi que tout objet visé à l'article 18ler de la loi.
Article 6
Les informations requises en fonction des articles précédents concernent tant
les missions dont l'exercice est réservé aux membres de l'Institut que des
missions qui ne leur sont pas réservées mais qui sont accomplies soit par le
reviseur, soit par une personne avec laquelle il a conclu un contrat de travail
ou avec laquelle il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de
collaboration, lorsque ces missions sont rémunérées par une entreprise dans
laquelle le reviseur accomplit une mission dont l'exercice est réservé aux
membres de l'Institut.
Article 7
La surveillance des reviseurs s'exercera:
1. Au travers des informations fournies en vertu des articles précédents;
2. Au travers des informations qui découlent des publications légales (annexe
au Moniteur belge, comptes annuels, etc);
3. Sur plaintes et communications de tiers ou de confrères;
4. Sur les informations particulières adressées à l'IRE par les reviseurs en
vertu de l'article 18quinquies quand ils font l'objet d'une procédure judiciaire,
disciplinaire ou administrative portant sur l'exercice de leur fonction;
5. A l'initiative de la Commission.
Article 8
Les informations recueillies à l'Institut et qui concernent la surveillance de
ses membres sont transmises au secrétariat de la Commission.
Sur base de critères qui seront définis par la Commission, le secrétariat
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