Rapport annuel 1986.pdf - IBR

plus, ou autre chose, que ce que couvre la notion de «fidèle». Ceci
pourrait prêter à confusion et donner lieu à des interprétations peu
souhaitables, notamment celle qui prétendrait voir abandonner le principe
d'importance relative en faveur du caractère complet absolu.
2. Dans le «Rapport au Roi », il y aurait lieu de compléter le commentaire
de l'article 27bis; deuxième alinéa, infine, dans le sens suivant:
» ... la valeur de remboursement des créances ou respectivement des
dettes». Le Rapport au Roi, en effet, n'évoque que les seules créances,
alors que le texte de la loi mentionne aussi les dettes.
3. Toujours dans le «Rapport au Roi », dans le commentaire consacré
à l'article 34bis, on attire l'attention sur une différence de traitement
entre, d'une part, «les commissions payées pour l'apport d'opérations
avec la clientèle» et, d'autre part,« les frais d'assurance crédit »,
lorsque l'on a recours à la faculté d'étaler ces frais sur toute la durée
des opérations auxquelles ils se rapportent. La différence se situe en
effet au niveau du classement dans les frais enregistrés à l'actif:
- les commissions enregistrées à l'actif doivent, dans le bilan, figurer
sous la rubrique «immobilisations corporelles»;
- les frais relatifs à l'assurance-crédit doivent être enregistrés à l'actif
sous la rubrique «comptes de régularisation ».
Cette distinction dans le classement au bilan se justifie par la considération
que les frais d'assurance-crédit seraient par définition des «frais
financiers», alors que les commissions doivent être considérées comme
des frais de personnel.
Observons d'abord que le critère qui justifie la différence de traitement
dans le bilan se fonde sur un distinguo très subtil. En outre, il ne
ressort pas de la définition des comptes de régularisation que ceux-ci
seraient réservés exclusivement aux frais (ou produits) financiers, ni
que les frais de personnel à reporter se trouveraient exclus de cette
rubrique.
En outre, cette différence de traitement dans le bilan ne se retrouve
nullement dans le texte de l'article 34bis, si bien que l'on peut craindre
dans la pratique des interprétations et des traitements divergents. Puisque
la distinction de traitement dans le bilan ne paraît pas tellement
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