Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Le Conseil de l'Institut considère que lorsque la filiale est détenue
quasi exclusivement par la société-mère, selon les circonstances de fait,
ses participations pourraient être un élément tentant à prouver une
confusion de patrimoine. Dans l'hypothèse soumise à son observation,
il s'agissait d'une filiale dormante sans activité et l'augmentation de
capital de cette filiale devait être réalisée par la société-mère la veille
de la souscription par ladite filiale à l'augmentation de capital de la
société-mère. Dans cette hypothèse, le Conseil de l'Institut a recommandé
au reviseur d'adresser une lettre d'observations au conseil d'administration
de la société et s'il n'était pas tenu compte de ses remarques,
de faire des réserves dans la certification du relevé des souscriptions
déposée conformément à l'article 34 § 4 et 5 des lois coordonnées
sur les sociétés commerciales.
9. ELECTION DE DOMICILE
Certains statuts de sociétés commerciales établissent que les administrateurs
et le commissaire élisent domicile au siège de la société. Cette
clause n'est pas interdite même pour le commissaire-reviseur. L'article
195 des lois coordonnées sur les sociétés n'a pas été modifié à cet égard.
Il pourrait trouver matière à s'appliquer dans l'avenir, dans le cadre de
la libre prestation de services des contrôleurs légaux des comptes en
Europe.
Conformément à l'avis de la Commission juridique, le Conseil fait
observer que cette clause comporte néanmoins certains risques et que
le commissaire-reviseur doit prendre les mesures nécessaires à l'exercice
de ses contrôles. Le cas échéant, il pourra imposer contractuellement
une obligation de suppléer aux conséquences de la clause statutaire par
une information adressée en copie à son cabinet.
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