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VI. CONTROLE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE<br />
J. Règlement de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément<br />
et à la discipline des commissaires-agréés.<br />
2. Appel aux candidatures en vue de nouveaux agréments.<br />
1. REGLEMENT DE L'OFFICE DE CONTROLE DES ASSU-<br />
RANCES RELATIF A L'AGREMENT ET A LA DISCIPLINE<br />
DES COMMISSAIRES-AGREES<br />
En exécution de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises<br />
d'assurances, l'Office de Contrôle des Assurances a arrêté le règlement<br />
n° 6 du 15 janvier 1986 relatif à l'agrément et à la discipline des<br />
commissaires-agréés auprès des entreprises d'assurances et des institutions<br />
privées de prévoyance (Moniteur belge du 26 mars). Ce règlement<br />
remplace le règlement n° 2 du 20 novembre 1978.<br />
Le Conseil de l'IRE a eu l'occasion de faire valoir ses observations à<br />
l'Office de Contrôle sur le projet de règlement et l'a déja souligné dans<br />
son précédent rapport (p. 63). Certains commentaires ont conduit à des<br />
aménagements de textes dont le Conseil se réjouit. En particulier, il<br />
tient à souligner l'attitude très positive adoptée à l'égard des sociétés<br />
de revision. Cette évolution indispensable garantit le maintien des compétences<br />
de l'Office de Contrôle tout en autorisant une meilleure organisation<br />
des cabinets de revision.<br />
L'article 6 du règlement comprend des dispositions relatives à l'octroi<br />
de l'agrément à titre provisoire puis définitif. Le Conseil de l'IRE attire<br />
l'attention des membres sur le fait que les agréments provisoires sont<br />
donnés pour deux ans, ce qui ne correspond même pas à la durée d'un<br />
mandat de commissaire de société. Cet agrément doit être renouvelé à<br />
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