Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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III. CONTROLE DES INFORMATIONS A FOURNIR AUX CONSEILS D'ENTREPRISE 1. Exercice de la mission de reviseur vis-à-vis des conseils d'entreprise: principes 2. Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissairereviseur ou de reviseur d'entreprlses 3. Entrée en vigueur de la loi du 21 février 1985 dans les succursales de sociétés étrangères 4. Application de la loi du 21 février 1985 aux établissements d'enseignement subsidiés. 1. EXERCICE DE LA MISSION DE REVISEUR VIS-A-VIS DES CONSEILS D'ENTREPRISE = PRINCIPES Un des aspects essentiels de la réforme du revisorat intervenue en 1985 réside dans la mission confiée aux reviseurs d'entreprises vis-à-vis des conseils d'entreprise. Cette mission découle de l'article 15bis de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie; elle comporte les aspects suivants - faire rapport au conseil d'entreprise sur les comptes annuels et le rapport de gestion conformément à l'article 65 des lois coordonnées sur les sociétés; - certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières que le chef d'entreprise transmet au conseil d'entrepri- 54
se, pour autant que ces informations résultent de la comptabilité des comptes annuels de l'entreprise ou d'autres documents vérifiables; - analyser et expliquer à l'intention particulièrement des membres du conseil d'entreprise nommés par les travailleurs, les informations économiques et financières qui ont été transmises au conseil d'entreprise, quant à leur signification relative à la structure financière et à l'évolution de la situation financière de l'entreprise; - signaler les lacunes constatées dans l'information économique et financière au chef d'entreprise et si celui-ci n'y donne pas suite dans le mois, en informer d'initiative le conseil d'entreprise. Dès la promulgation de la loi, le Conseil de l'Institut a demandé au CBNCR de rédiger un document de travail identifiant les principaux problèmes de la nouvelle mission et les voies de solution se dégageant des travaux préparatoires de la loi de 21 février 1985. Ce document a été remis au Conseil et celui-ci a considéré qu'il constitue une synthèse intéressante méritant d'être communiquée aux membres de l'Institut et soumise au Conseil Supérieur du Revisorat. La seconde initiative du Conseil en vue d'assurer une information des membres fut l'organisation du séminaire de formation permanente sur ce thème. Les discussions entre confrères ont permis de connaître les préoccupations des reviseurs sur lesquelles il y aura lieu de poursuivre les travaux au cours des années futures. Dès à présent, le Conseil tient à rappeler quelques principes généraux qui doivent guider l'intervention des reviseurs : 1. La direction de l'entreprise est responsable de la communication de l'information, le reviseur étant chargé de certifier son caractère fidèle et complet. 2. La certification concerne les informations économiques et financières qui résultent de la comptabilité, des comptes annuels et des autres documents vérifiables dont le reviseur pourra disposer dans l'entreprise. 3. Le reviseur ne peut délivrer une certification que dans la mesure 55
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pour le système général fera que
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Acompte sur dividende La Commission
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