Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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de travail.
Si le reviseur ne peut pas se satisfaire des vérifications opérées et dès
lors du caractère fiable des comptes annuels de l'exercice précédent, il
envisagera des procédures de contrôle plus étendues, pour autant que
celles-ci soient possibles. Si ceci n'est pas possible, il faudra procéder
comme s'il s'agissait de comptes annuels qui n'ont pas été précédemment
l'objet d'une revision.
On rappellera en outre les règles déontologiques de l'article 6 du
règlement de discipline et du secret professionnel.
7. RAPPORTS D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES EN EXECU-
TION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU DROIT DES
SOCIETES
Le droit des sociétés, surtout depuis les modifications introduites par la
loi du 5 décembre 1984, prévoit qu'un grand nombre d'opérations soumises
à l'approbation de l'assemblée générale doivent faire l'objet d'un
rapport préalable du commissaire-reviseur et à défaut d'un reviseur
d'entreprises désigné par le conseil d'administration ou le gérant. La
pratique révèle que dans bien des cas, plusieurs dispositions légales sont
concernées dans le cadre d'une opération déterminée, par exemple une
augmentation de capital par apport en nature et une émission sous le
pair comptable des actions anciennes, une modification de l'objet social
et un changement de la forme juridique de la société, etc. Très souvent,
le contenu de ces rapports sera dans une grande mesure similaire. Il en
ira ainsi notamment de la description de l'opération envisagée ou de
l'opinion du reviseur sur un état comptable intérimaire. Le Conseil a
souvent été interrogé sur le point de savoir si dans de telles hypothèses,
le reviseur d'entreprises est tenu de déposer plusieurs rapports distincts.
Après avoir entendu l'avis de la Commission juridique, le Conseil a
estimé que dans l'hypothèse où l'intervention du reviseur est sollicitée
pour une opération complexe qui devra être constatée dans un seul acte
authentique, il est possible de n'établir qu'un seul rapport. Il serait
néanmoins indispensable d'établir plusieurs rapports distincts lorsque
ceci est demandé par les parties, lorsqu'une disposition légale expresse
le prévoit ou lorsque les opérations doivent être soumises à l'approba-
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