Rapport annuel 1986.pdf - IBR

de sociétés de tout autre professionnel, personne physique ou personne
morale, ayant dans un Etat étranger une qualité reconnue équivalente.
Le cas échéant, c'est aux arrêtés royaux définissant les modalités d'application
de la loi pour chaque profession qu'il conviendrait d'apporter
les précisions nécessaires.
Article 5
Dans le paragraphe 3.1. de cet article, il est proposé que la société ne
puisse être constituée qu'après la nomination ou l'inscription au
tableau. Cette disposition prend le contre-pied du texte de l'arrêté royal
du 15 mai 1985 portant exécution des dispositions transitoires insérées
par la loi du 21 février 1985 dans la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises. En effet, l'article 16 de cet arrêté impose
implicitement la constitution de la société avant son inscription au
tableau. En ce qui concerne en particulier la SPRL, le droit des sociétés
ferait obstacle à la nullité résultant de cette seule disposition. La conséquence
d'une non inscription au tableau réside dans l'interdiction de
pratiquer la profession et non dans la nullité de la SPRL. Dans la
pratique des sociétés entre reviseurs d'entreprises, on considère que
jusqu'à son inscription au tableau, la société existe mais exclusivement
comme une société de moyens.
Une des difficultés de cet article 5 § 3, 10 réside également dans le
fait que la transformation d'une société de moyens ou d'une société
interprofessionnelle en société professionnnelle sans modification de la
personnalité juridique, paraît exclue. Cette exclusion est sans justification.
Il suffit de citer l'exemple où une société interprofessionnelle ne
comprendrait plus que des représentants d'une seule profession et pourrait
dès lors être inscrite au tableau moyennant une simple adaptation
de statuts.
Enfin la règle nouvelle peut paraître relativement incohérente dans
la mesure où la société en formation est inscrite au tableau des membres
de la profession à la requête des associés agissant au nom de la société
en formation. Que se passerait-il si cette société en formation commençait
à exercer la profession sans être effectivement constituée?
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