Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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IV. DROIT DES SOCIETES ET REVISION 1. Sociétés soumises à l'obligation de désigner un commissaire 2. Entrée en vigueur de l'obligation de désigner un commissaire-reviseur dans les sociétés commerciales 3. Rémunération du commissaire-reviseur 4. Démission du commissaire-reviseur 5. Recommandations en application des normes générales de revision 6. <strong>Rapport</strong> de revision à l'occasion de la première année de mandat 7. <strong>Rapport</strong> du reviseur en exécution de plusieurs dispositions du droit des sociétés 8. Participations réciproques 9. Election de domicile 1. SOCIETES SOUMISES A L'OBLIGATION DE DESIGNER UN COMMISSAIRE-REVISEUR L'article 64 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales dispense les petites et moyennes sociétés de désigner un commissaire-reviseur. Le législateur se réfère à la législation comptable pour définir la notion de petite et moyenne entreprise. Ceci conduit à retenir des critères relatifs au personnel, au total du bilan et au chiffre d'affaires et dans le cas des entreprises liées à pratiquer un calcul consolidé de ces critères. 62
Certains ont cru pouvoir mettre en doute la nécessité d'effectuer une consolidation des limites définies parle droit comptable lorsqu'il s'agit de savoir quelle société doit désigner un commissaire. Les travaux préparatoires de la loi du 21 février 1985 sont cependant très clairs à cet égard (Doc. ParI. Chambre 552 (1982-1983) nO35, p. 34) et le Ministre des Affaires Economiques l'a confirmé dans sa réponse à une question du Sénateur M. VANDEZANDE (Bull. Questions et Réponses Sénat n° 47, 1985, p. 2230). La chose étant indiscutable au plan juridique, une proposition de loi du Sénateur M. de CUPPELE a été déposée en vue de supprimer cette obligation. Le Conseil de l'IRE s'en est inquiété et a fait part à M. le Ministre des Affaires Economiques des observations suivantes: Le Conseil souhaite attirer votre attention sur trois observations qui paraissent suffisantes pour rejeter les arguments du Sénateur de CLIPPE- LE: 1. Si la société-mère ne dépasse pas les critères, on pourrait suspecter la volonté d'une division artificielle des personnalités juridiques pour éviter les conséquences de certaines lois se référant à des critères de taille. Il ne s'agirait plus dès lors de sociétés minuscules comme le laisse entendre l'honorable parlementaire mais d'un montage juridico-financier destiné à contourner la loi. 2. La notion de groupe jouera un rôle de plus en plus important dans l'information financière. La Belgique devra introduire avant 1990 la septième directive CEE dans sa législation et prévoir de toute manière un contrôle des comptes consolidés par un reviseur. 3. Si la société-mère dépasse elle-même les critères de la loi comptable, le contrôle des comptes de cette société implique le contrôle de la participation (art. 64sexies L.C. Soc.). Le reviseur devrait tenir compte en tout état de cause du fait que la société filiale n'est pas auditée dans son programme de travail. Ceci ne réduirait les frais dans des sociétés belges que si elles sont filiales de sociétés étrangères, au profit des cabinets de revision contrôlant la société-mère à l'étranger. Par ailleurs, et ceci paraît être l'élément le plus important de notre 63
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INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISE
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COMITE EXECUTIF Conformément à l'
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L.B. BLANPAIN, reviseur d'entrepris
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Acompte sur dividende La Commission
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