Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Acompte
sur dividende
La Commission juridique a été interrogée sur le point de savoir si un
acompte sur dividende peut être distribué pendant la première année
qui suit la constitution d'une société anonyme. Selon l'article 77ter des
lois coordonnées sur les sociétés, la décision de distribuer des dividendes
intérimaires ne peut pas être prise moins de six mois après la clôture de
l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant
à cet exercice. Etant donné qu'il n'y a pas d'exercice précédent,
il ne peut y avoir davantage de comptes annuels relatifs à cet exercice
et par conséquent il ne paraît pas possible de distribuer un acompte sur
dividende pendant la première année d'existence de la société.
Groupes de travail en matière déontologique
a) Règles d'indépendance
Président: M. P. LURKIN
Membres: MM. H. BAERT, M. BELLEN, L. CARIS, G. DELVAUX, P.
STEENACKERS
Ce groupe de travail a été constitué par le Conseil afin d'étudier les
problèmes déontologiques tels qu'ils se posent à l'issue de la réforme
du revisorat.
La première mission du groupe a été de préparer l'avis du Conseil
relatif au projet de memorandum qui lui était soumis par le Groupe
d'Etudes des Experts Comptables de la Communauté Européenne. Ce
document a fait l'objet de critiques pour son manque de précision dans
de nombreux domaines. Ces critiques ont été transmises au Conseil de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Le groupe de travail a préparé une note de réflexion sur l'indépendance
du reviseur d'entreprises qui a été soumise au Conseil de l'Institut
au mois de décembre 1986. Cette note identifie cinq risques de dépendance
essentiels:
1. Les relations familiales et personnelles entre le reviseur et des personnes
responsables de la société au plus haut niveau ou dans toute
144