Rapport annuel 1986.pdf - IBR

1 ° comment il a effectué son contrôle et s'il a obtenu toutes les explications
et informations qu'il a demandées;
2° si la comptabilité est tenue et si les comptes annuels sont établis
conformément aux dispositions légales et administratives applicables;
- i
3° si à son avis, les comptes annuels doqnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et des résultats de l'hôpital.
Dans son rapport, le reviseur d'entreprise~ indique et justifie avec clarté
et précision les réserves et objections qu'il estime devoir formuler sinon
il mentionne expressément qu'il n'a aucune objection ou réserve à formuler».
Le rapport est joint aux comptes annuels pour être soumis à l'organe
statutairement compétent pour l'approuver. Pas plus que les comptes
annuels de l'hôpital, il ne devra faire l'objet d'une publication. La loi
de 1963 ne le prévoit pas et ce ne serait nécessaire que si cela découlait
de la forme juridique choisie par l'institution. Par contre, conformément
à l'article 4 § 4 de la loi de 1963, il devra être communiqué au
Ministre de la Santé publique.
Conformément au § 5 de l'article 4bis, le reviseur devra également
rédiger un rapport distinct sur le système de perception centrale des
honoraires médicaux. Ce rapport rédigé de la même manière que le
rapport général doit être remis au gestionnaire de l'hôpital et au président
ou au délégué du Conseil médical. Il n'est pas prévu qu'il soit aussi
communiqué à l'assemblée générale ni au Ministre de la Santé publique.
Notons que si ce système de perception est intégré au système comptable
de l'hôpital, il est aussi couvert par le rapport général.
\
2. CAISSE DE GARANTIE DES AGENTS DE CHANGE
L'arrêté royal du 19 novembre 1986 (Moniteur 29 novembre) fixe les
statuts de la Caisse de garantie des agents de change qui a pour mission
entre autres d'assurer en tout ou en partie la bonne fin des engagements
professionnels des agents de change, de surveiller leur situation et de
vérifier leur comptabilité.
93