Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Annexe 2
Règlement nO6 de l'Office de Contrôle des Assurances
relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agréés
auprès des entreprises d'assurances
et des institutions privées de prévoyance.
(Moniteur belge 26 mars 1986)
L'Office de Contrôle des Assurances,
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances,
notamment l'article 39;
Vu l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions
privées de prévoyance, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des
entreprises d'assurances;
Vu le règlement n° 2 du 20 novembre 1978 de l'Office de Contrôle des
Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires agrées
auprès des entreprises d'assurances;
Vu l'avis de la Commission des Assurances;
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Office de Contrôle des
Assurances, approuvé par arrêté royal du 13 novembre 1975, notamment
l'article 11,
Arrête:
CHAPITRE
1er. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent réglement, on entend par:
la loi: la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
le règlement n° 2; le règlement nO2, du 20 novembre 1978 de l'Office de
Contrôle des Assurances relatif à l'agrément et à la discipline des commissaires
agrées des entreprises d'assurances;
l'Office: l'Office de Contrôle des Assurances institué par la loi;
les entreprises contrôlees: les entreprises d'assurances et les institutions
privées de prévoyance visées à l'article 2, § 3, 6° de la loi.
CHAPITRE II - Des commissaires agréés
Art. 2. § 1. Pour pouvoir être agréé par l'Office en vue d'exercer les
fonctions de commissaire agréé auprès des entreprises contrôlées, il faut:
1 ° être Belge;
2° être domicilié en Belgique;
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