Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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les comptes <strong>annuel</strong>s. De plus avant l'admission de tout nouvel associé, une information préalable de l'Institut sera conseillée. Il convient de souligner que le Conseil ne s'est pas prononcé à ce jour sur la possibilité de constituer une société interprofessionnelle qui aurait pour but l'exercice de la profession de ses membres dans le cadre social. Cette forme de société pose des problèmes plus complexes qui feront l'objet d'une analyse plus approfondie dans l'avenir. 7. AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI SUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSION- NELLES ET SUR LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS La Chambre des Représentants a approuvé un projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles et sur les sociétés civiles de moyens (doc. ParI. n° 1108/7 (1984-1985)). Ce projet de loi présente un intérêt considérable dans la mesure où l'article 33 de la loi du 22 juillet 1953 telle que modifié par la loi du 21 février 1985 prévoit que les reviseurs d'entreprises peuvent constituer des sociétés civiles sous la forme d'une société en nom collectif, d'une société coopérative ou d'une SPRL mais que, à l'expiration d'un délai de trois ans maximum après le vote de la loi sur les sociétés civiles professionnelles, les sociétés existantes devront adopter cette nouvelle forme juridique. Le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises tient à observer que la constitution de sociétés dotées de la personnalité juridique est une nécessité impérieuse pour l'organisation de la profession de reviseur d'entreprises. Il convient de rappeler le texte de l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la réforme du revisorat (doc. ParI. Chambre 552 (1982-1983) n° 1, p. 4) selon lequel la réforme de la profession resterait en retard sur notre époque et en marge de la situation prévalant dans la plupart des pays étrangers si elle ne permettait pas l'exercice des missions de reviseur par des personnes morales. Le temps n'est plus où les missions de revision d'une grande entreprise pouvaient n'être confiées qu'à une personne physique, agissant seule, ou dans le cadre d'une société dénuée de personnalité juridique, détentrice d'un mandat conclu intuitu personae. Si on entend situer la profession à un niveau international, lui fournir la stabilité juridique dans ses rapports avec les tiers et lui offrir la possibilité de maîtriser des disciplines diversifiées et 34
complémentaires, afin de rencontrer les besoins des entreprises tant nationales que multinationales, il s'impose de prévoir la possibilité de constituer des sociétés de revision dotées de la personnalité juridique. Le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises souscrit entièrement à ces objectifs définis par le Gouvernement. Il souligne trois éléments essentiels contenus dans ce texte: - les reviseurs d'entreprises exerçent leur profession dans un environnement de plus en plus international; - les sociétés doivent leur fournir une stabilité juridique dans leurs rapports avec les tiers; - les sociétés doivent maîtriser des disciplines diversifiées et complémentaires afin de rencontrer les besoins, sous l'angle du conseil, des entreprises. Après de longs débats en commission spéciale de la Chambre des Répresentants, le projet de réforme du revisorat a été amendé en vue d'autoriser des sociétés de revision sous la forme d'une société en nom collectif, d'une société coopérative ou d'une SPRL dérogeant très peu au droit commun. Le projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants souligne d'ailleurs que la discussion relative aux sociétés de revision a largement inspiré le Gouvernement dans la préparation du projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles. (Doc. ParI. 1108 (1984-1985) n01, p. 3). Le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises souhaite néanmoins observer que le projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles est beaucoup plus restrictif que la loi de réforme du revisorat et déroge plus souvent aux règles du droit commun. Etant donné que les sociétés de revision devront adopter cette forme nouvelle dans les trois ans après la promulgation de la nouvelle loi, il importe d'examiner si ces restrictions nouvelles sont justifiées par rapport à la pratique actuelle. C;est la raison pour laquelle le présent avis a été élaboré en vue d'être soumis à la Commission de la Justice du Sénat. Article 1er Selon le texte du projet, seules des personnes physiques exerçant à titre 35
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