Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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invoquent l'argument que les contraintes du revisorat liées à la réduction du champ d'application du commissariat limitent les perspectives de carrière promises dans le cadre de la réforme de 1985. Il n'en reste pas moins vrai que l'augmentation du nombre de membres a été très sensible. Que ceci soit un effet de la période transitoire ou des procédures normales du stage, on peut observer un doublement du nombre de reviseurs d'entreprises au cours des trois dernières années. Cette évolution ne connaîtra sans doute plus la même amplitude dans l'avenir. 4. REGLES D'INDEPENDANCE La loi du 21 février 1985 portant réforme du revisorat a modifié les lois coordonnées sur les sociétés commerciales en ce qui concerne les règles de l'indépendance. Certains se sont demandés s'il fallait en déduire que les règles anciennes ne sont plus d'application. De l'avis du Conseil, il n'en est rien. L'article 64bis a remplacé des règles particulières par un principe général: «Art. 64bis: Ne peuvent être désignés comme commissaires ceux qui se trouvent dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de leur fonction de commissaire, conformément aux règles de la profession de reviseur d'entreprises. Les commissaires ne peuvent accepter, postérieurement à leur désignation, de se trouver placés dans de telles conditions ». «En particulier, les commissaires ne peuvent accepter ni dans la société soumise à leur contrôle ni dans une entreprise liée à celle-ci, aucune autre fonction, mandat ou mission à exercer au cours de leur mandat ou après celui-ci et qui serait de nature à mettre en cause l'indépendance de l'exercice de leur fonction de commissaire». «Le deuxième alinéa est également applicable aux personnes avec lesquelles le commissaire a conclu un contrat de travail ou avec lesquelles il se trouve, sous l'angle professi°l!nel, dans des liens de collaboration ». Les règles particulières devront figurer dans les normes profession- 22
nelles de l'Institut. Ceci est souligné par le <strong>Rapport</strong> de la Commission de la Chambre des Représentants selon lequel «il vaut mieux sans doute confier intégralement la définition des conditions de l'indépendance à la déontologie de l'IRE... Le règlement de discipline doit être établi par le Roi sur avis de l'IRE et du Conseil Supérieur; ceci offre d'importantes garanties en ce qui concerne l'adéquation du contenu des normes à respecter» (p. 38). En vue de préparer la modification du règlement de discipline, le Conseil a constitué un groupe de travail chargé de déposer un rapport contenant des propositions concrètes. Les réflexions doivent être menées en tenant compte de la situation qui prévaut au plan international et en particulier du mémorandum établi par le Groupe d'Etude des experts comptables de la CEE à l'intention de la Commission européenne. Ce groupe de travail doit déposer ses conclusions au début de l'année 1987. De son côté, le Conseil Supérieur du Revisorat s'est préoccupé du respect des règles de l'indépendance. Il a organisé des séances d'audition auxquelles il a convié plusieurs membres de l'Institut afin d'acquérir une information représentative de la pratique selon les différentes catégories de reviseurs d'entreprises. Dans l'attente de ces développements prochains, le Conseil a décidé d'adresser aux membres une circulaire D.OO6/86 reproduite en annexe au présent rapport. Cette circulaire confirme les principes généraux applicables sous l'ancienne législation et qui doivent servir de directive aux reviseurs. Elle insiste également sur les extensions nécessaires depuis la loi de 1985 en ce qui concerne les groupes de sociétés ainsi que les travaux effectués par des professionnels avec lesquels le reviseur a des liens de collaboration. 5. PROCEDURES DE SURVEILLANCE Au cours de l'exercice, le Conseil a décidé d'une nouvelle organisation de la Commission de Surveillance. Cette réforme se traduit dans des règles de fonctionnement reproduites en annexe au présent rapport. Sur le plan de sa composition, la Commission doit demeurer étroite- 23
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