Rapport annuel 1986.pdf - IBR

demande que le Parlement adopte une disposition légale qui soit plus
proche de la loi actuelle applicable aux sociétés de revision et abandonne
cette aggravation injustifiée de la responsabilité figurant dans le
projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles.
Article 7
Cet article est exagérément restrictif. Le rapport de la Commission de
la Justice de la Chambre souligne que cette disposition ne fait pas
préjudice à ce qu'un professionnel soit membre d'une société civile de
droit belge et d'une société à l'étranger. Il doit être également très clair
que la participation à une société civile professionnelle ou interprofessionnelle
et en même temps à une société de moyens ne pose aucun
problème. Il nous paraît que sur ces deux points, des précisions
devraient être apportées dans le texte de la loi et non seulement dans
des travaux parlementaires. Par ailleurs, on peut se demander ce qui
justifie l'interdiction d'être membre d'une société civile professionnelle
et une société civile interprofessionnelle pour une même personne physIque.
Article 10
Cet article pose des problèmes majeurs. Il introduit une dérogation
fondamentale au droit commun en prévoyant que tous les associés ont
nonobstant toute disposition statutaire un pouvoir de représentation de
la société. Le législateur semble considérer que ces sociétés civiles professionnnelles
resteront en toute hypothèse des sociétés de petite taille.
Ceci est une erreur fondamentale. Les sociétés civiles professionnelles
peuvent mettre en œuvre des moyens importants. Le nier reviendrait à
nier également l'intérêt même du projet de loi.
L'article 10 prévoit que chaque associé représente la société à l'égard
des tiers. Le rapport de la Commission de la Justice de la Chambre des
Représentants souligne (page 33) que cette règle sur la représentation
de la société n'exclut pas une éventuelle convention entre les associés
sur la répartition des pouvoirs de gestion interne. Le droit commun
s'appliquerait en cette matière.
Cette dérogation au droit commun paraît inutile et dangereuse. Elle
est inutile: il serait possible et nullement confus vis-à-vis des tiers, de
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