Rapport annuel 1986.pdf - IBR

considérer que la représentation confiée à un associé qui n'est pas investi
d'un pouvoir d'administration de la société résulte du mandat particulier
qui lui a été donné par les organes de gestion de la société. Le pouvoir
d'agir dans des actes techniques et même d'engager la société à ce
moment, ne dépasse pas les limites de ce qu'il convient de considérer
comme un mandat particulier. On ne peut y voir une délégation à la
gestion journalière de la société.
La dérogation est également dangereuse. En effet, elle empêche que
les statuts aient recours à des restrictions néanmoins permises par le
droit commun ainsi par exemple la clause de double signature pour
engager la société dans les actes autres que techniques. Sur le plan de
l'organisation administrative et comptable de la société, une telle disposition
rend absolument impossible toute procédure de contrôle interne
valable.
En conséquence, le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises
demande avec insistance à la Commission de Justice du Sénat de renoncer
à cette disposition qui porterait gravement préjudice à la bonne
organisation et aux développements futurs de cette forme de société. Il
n'hésite pas à souligner que cet article comporte en lui-même la condamnation
des sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles.
Article
Il
Il paraît difficile de comprendre la portée du paragraphe 3 nonobstant
le commentaire qui figure dans le rapport de la Commission de la Justice
de la Chambre des Représentants. Cette disposition est supplétive. Ceci
signifie que les lois coordonnées sur les sociétés commerciales doivent
rester applicables lorsqu'elles sont contradictoires avec cette disposition.
Ceci vaut pour les modifications de l'acte de société par exemple
dans des SPRL.
Le paragraphe 4 est quant à lui impératif. Il pose des problèmes
majeurs pour l'organisation des cabinets de revision. En effet, dans les
cabinets d'une certaine taille il est essentiel de prévoir l'évolution de la
carrière des jeunes collaborateurs. Si ceux-ci doivent être mis dès le
début de leur carrière sur le même pied que les associés, la conséquence
évidente est qu'ils n'accèderont que très rarement à la qualité d'associé.
Ceci portera préjudice à la bonne organisation de la société dans la
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