Rapport annuel 1986.pdf - IBR

a fait l'objet de commentaires. D'autres éléments tels que les délais
nécessaires pour établir les comptes annuels et pour déposer le rapport
de revision ont également été commentés par le Groupe d'Etudes. De
même, celui-ci s'est interrogé sur la justification de la réserve légale qui
n'est pas obligatoire dans tous les pays de la CEE et dont laconstitution
deviendrait nécessaire après la 5èmedirective. Sur ces différents points,
le Groupe d'Etudes a considéré que la proposition de directive devait
contenir un certain nombre d'assouplissements.
Une proposition de mémorandum relative au principe d'indépendance
a été soumise à la discussion au sein du Groupe d'Etudes. Ce
document se base essentiellement sur les travaux de l'UEC et de
l'IFAC. Dans les commentaires soumis au Groupe d'Etudes par le
Conseil de l'Institut, ce dernier a souligné que le memorandum restait
trop général pour répondre aux besoins réels. Sans remettre en cause
nécessairement les idées qui se trouvent à la base des principales règles,
il convient d'éviter des interprétations qui seraient trop divergentes.
Dans le domaine comptable, le Groupe d'Etudes s'est préoccupé de
trois questions: la mise au point de son memorandum sur la conversion
des éléments libellés en monnaies étrangères dans les comptes annuels,
l'opportunité d'imposer l'instauration ou le maintien d'une réserve légale,
les provisions pour pensions et retraites. Pour les conversions d'éléments
libellés en monnaies étrangères, le Groupe d'Etudes s'est prononcé
en faveur d'une méthode selon laquelle tous les éléments monétaires
libellés en devises doivent être évalués au taux de clôture pour
constater les écarts de conversion. Par contre, une certaine souplesse
est recommandée quant au traitement desdits écarts. A propos de la
réserve légale, le Groupe d'Etudes s'est prononcé majoritairement contre
l'obligation de créer une telle réserve. Toutefois certains membres
dont la Belgique continuent d'estimer que la réserve légale devrait être
maintenue pour diverses raisons liées au principe de prudence.
En ce qui concerne la libre circulation des professionnels dans la
Communauté, il faut surtout signaler la publication en mai 1986 d'une
proposition modifiée de directive du Conseil relative à un système général
de reconnaissance de diplômes de l'enseignement supérieur. Cette
proposition n'enlève rien à la nécessité d'une directive spécifique de
libéralisation de l'activité de contrôle légal. Toutefois, elle influencera
largement le système de libre établissement. L'urgence qui est invoquée
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