Rapport annuel 1986.pdf - IBR

qu'il faut dès lors la limiter à ce qui est précisément
utile.
Les modifications des lois comptables se multiplient ces dernières
années. La directive sur les comptes consolidés doit être mise en œuvre
avant 1990. Les professionnels éprouvent des difficultés à suivre cette
avalanche d'obligations nouvelles dont, parfois, ils ne perçoivent pas
l'utilité. Ceci pourrait à la longue porter préjudice au bon respect de
cette législation dont les reviseurs doivent s'assurer.
2. ARRETE ROYAL RELATIF AUX COMPTE ANNUELS ET
AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES A PORTE-
FEUILLE
Le Moniteur belge du 19 septembre 1986 publie l'arrêté royal du 1er
septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés
des sociétés à portefeuille. Le Conseil se réjouit de cette évolution qui
conduit à rapprocher la législation applicable aux sociétés à portefeuille
de la septième directive européenne dont l'introduction en droit belge
devra intervenir ultérieurement, sans préjuger de la solution d'ensemble
qui sera retenue à cette occasion.
Le Conseil avait émis quelques observations constructives sur le projet
d'arrêté royal (voir Rapport 1984, p. 30). Il constate que la plupart
d'entre elles ont pu retenir l'attention du législateur. Plusieurs difficultés
techniques ont été éliminées ou laissées à l'autonomie des entreprises
jusqu'à l'harmonisation de la législation belge avec le droit européen.
Une des questions qui ne trouve pas de réponse dans l'arrêté royal et
qui devrait être résolue à bref délai concerne le statut des comptes
consolidés: quel organe de la société est responsable de l'arrêt des
comptes consolidés, de leur approbation? Le seul point sur lequel l'arrêté
royal apporte des précisions réside dans le mode et le délai de
p~blication, ce qui ne paraît pas suffisant.
L'article 11 de l'arrêté royal dispose que «les comptes consolidés sont
également accompagnés. d'un rapport de contrôle rédigé par le commissaire-reviseur
de la société à portefeuille ». Cette règle confirme que le
rapport de contrôle ne peut pas être établi par un reviseur d'entreprises
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