Rapport annuel 1986.pdf - IBR

. Collaborations internationales
Conformément aux principes définis dans l'article 14 al. 2 de l'arrêté
royal du 15 mai 1985, l'association avec un confrère étranger n'est possible
que si l'équivalence des qualifications peut être reconnue par référence
à la huitième directive du Conseil de la Communauté européenne
relative à la qualification des contrôleurs légaux des comptes.
Au cours de l'exercice, le Ministre des Affaires économiques a communiqué
au Conseilles documents nécessaires émanant des Autorités
compétentes de la République Française et du Royaume des Pays-Bas.
Une association avec des Commissaires aux comptes français ou avec
des registeraccountants néerlandais est dès lors permise sans autorisation
préalable sous réserve de celle qui découlerait le cas échéant de
l'article 8 §3 de la loi du 22 juillet 1953. Bien entendu s'il s'agit de
solliciter l'inscription d'une société de revision au tableau B de l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises, il faudra en outre remplir toutes des conditions
spécifiques pour une telle inscription.
Plusieurs cas ont été soumis au Conseil dans lesquels des confrères
domiciliés à l'étranger demandaient à pouvoir souscrire des parts d'une
société de revision inscrite au tableau. Dans chaque cas, le Conseil a
requis la preuve de la qualification professionnelle de l'intéressé dans
son pays d'origine ainsi qu'une attestation démontrant qu'il y exerce à
titre principal des missions de revision. L'attention des associés de la
société a été attirée sur le fait que seuls des reviseurs d'entreprises
inscrits au tableau peuvent représenter la société dans l'exercice des
missions de revision aussi bien que des missions compatibles lorsque ces
missions sont effectuées en Belgique.
c. Associations entre reviseurs d'entreprises
Avant la promulgation de la loi du 21 février 1985, la seule forme
d'association permise entre reviseurs d'entreprises était la société civile
sans personnalité juridique, et encore l'autorisation du Conseil était-elle
requise. Désormais, il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation
du Conseil pour créer une société entre membres de l'Institut. Le
Conseil n'intervient que dans deux cas :.lorsque la société comprend des
professionnels étrangers ou lorsque l'inscription de la société au tableau
B est demandée.
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