Rapport annuel 1986.pdf - IBR

1) accepter des fonctions de commissaire pendant les trois ans qui suivent la
cessation des fonctions d'administrateur, gérant ou dirigeant de la société
contrôlée;
2) accepter une mission dans une société gérée par des personnes avec lesquelles
il a un lien de proche parenté ou d'alliance;
3) avoir aucun lien d'intérêt financier dans la société contrôlée qu'il s'agisse
d'un intérêt d'actionnaire, de prêteur ou d'emprunteur;
4) exercer dans la société aucune autre mission mettant en cause son indépendance
et notamment la gestion de la comptabilité;
5) limiter ses activités de manière telle que ses revenus professionnels dépendent
soit d'un nombre très restreint de missions ou de fonctions distinctes,
soit de missions ou de fonctions relevant toutes, en fait, d'un même groupe
d'intérêts ou d'une même autorité.
Il convient de souligner que la loi de 1985 introduit deux éléments de
rigueur qui sont nouveaux par rapport au droit ancien et qui doivent s'appliquer
dès à présent:
a. Lorsqu'un reviseur n'est pas indépendant à l'égard d'une filiale ou une
société-mêre, il ne peut accepter aucune mission vis-à-vis de l'ensemble
de ces sociétés liées.
b. Lorsqu'un reviseur a accepté une mission de commissaire, il ne peut
accepter qu'un associé ou une personne avec laquelle il a des liens de
collaboration professionnelle y accomplisse un mandat, une fonction ou
une mission qui mettrait son indépendance en péril; faute de quoi, il
devrait démissionner.
Le respect des normes de l'indépendance est la pierre angulaire de notre
crédibilité dans la société. Il convient que les reviseurs d'entreprises s'y
attachent de façon scrupuleuse.
Circulaire D 007/86
Objet: Associations
entre reviseurs d'entreprises
La loi du 21 février 1985 a modifié de façon importante le régime des sociétés
et associations de reviseurs d'entreprises. Auparavant, seules des sociétés
civiles sans personnalité juridique étaient possibles moyennant autorisation
du Conseil. Désormais, il n'est plus requis de demander l'autorisation du
Conseil pour créer une société entre membres de l'Institut. Le Conseil n'intervient
que dans deux cas: lorsque la société comprend des professionnels
étrangers et lorsque l'inscription de la société au tableau B est demandée.
L'objet de la présente circulaire est de préciser le régim'e des associations
sans personnalité juridique. Le Conseil souligne les principes généraux suivants:
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