Rapport annuel 1986.pdf - IBR

la demande du commissaire-agréé lui-même et ceci même s'il exerce
effectivement un mandat en cours dans une entreprise d'assurance. Par
ailleurs, l'agrément du commissaire qui n'a pas exercé de mandat au
cours des quatre années civiles précédant la date d'échéance de l'agrément
n'est pas renouvelé. Si celui-ci n'a pas atteint la limite d'âge, il
pourrait le cas échéant recommencer la procédure d'agréation lors d'un
appel aux candidats ultérieur.Le Conseil avait demandé à l'Office de
Contrôle d'adopter une position plus souple sur ces deux points. Il
regrette de n'avoir pas été entendu.
Selon l'article 8 de l'arrêté, «les entreprises contrôlées désignent un
commissaire conformément à l'article 38 de la loi après avoir demandé
l'accord de l'Office sur la proposition de désignation et lui avoir communiqué
les émoluments qui seront alloués au commissaire». Le Conseil
observe que cette disposition ne porte pas préjudice aux procédures de
nomination lorsqu'il existe un conseil d'entreprise dans la société
concernée. Par ailleurs, il souligne une fois encore la relation évidente
entre le montant des émoluments et le programme de travail du reviseur.
2. APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE NOUVEAUX
AGREMENTS
Dans son précédent rapport, le Conseil avait exprimé le vœu de voir
l'Office de Contrôle des Assurances ouvrir une nouvelle période d'agréments.
En effet, les jeunes reviseurs d'entreprises qui ne se trouvaient
pas dans les conditions pour être agréés en 1978 n'en avaient plus eu
l'occasion depuis lors, même s'ils avaient pu développer une spécialisation
dans le secteur des assurances en tant que collaborateur d'un commissaire-agréé.
Le Conseil constate avec satisfaction que l'Office de
Contrôle a ouvert une nouvelle période d'agréments en faisant appel
aux candidats le 30 août 1986.
La procédure d'agrément est déterminée par le règlement n° 6 dont
il est question ci-dessus. L'agrément est accordé sur rapport d'une commission
de trois personnes dont au moins un reviseur d'entreprises
agréé par l'Office.
89