Rapport annuel 1986.pdf - IBR

adopter la même décision à propos des candidatures qui lui ont été présentées.
En ce cas, la date prise en considération pour le calcul des délais prévus
aux articles 2 et 3 est celle à laquelle la première désignation pour une de ces
entités juridiques doit intervenir.
Art. 8 Le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté n'est pas applicable à
la désignation de commissaire(s)-reviseur(s) ou de reviseur(s) d'entreprises
qui, selon la loi ou les statuts, doit intevenir avant le 1erjuin 1986.
Le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté n'est pas applicable à la
désignation de commissaire(s)-reviseur(s), ou de reviseur(s) d'entreprises
qui, selon la loi ou les statuts, doit intervenir avant le 1er mai 1986.
Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1986.
Art. 10. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
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