Rapport annuel 1986.pdf - IBR

des textes légaux, il résulte que les reviseurs d'entreprises devront déjà
faire rapport au conseil d'entreprise sur les informations qui leur seront
fournies au début de l'année 1987. (Voir ci-dessus p. 58)
Objet de la mission découlant de l'arrêté royal n° 407
Les 1er et 2e paragraphe de l'article 4bis nouveau de la loi du 22 décembre
1963 sur les hôpitaux disposent que:
«L'organe statutairement compétent de l'hôpital désigne un reviseur
d'entreprises qui a la tâche de contrôler la comptabilité et les comptes
annuels de l'hôpital.
Le reviseur d'entreprises désigné peut, de tout temps, prendre
connaissance sur place des livres, de la correspondance et en général de
tous les documents et écritures de l'hôpital, dont il a besoin pour l'accomplissement
de sa mission. Il peut requérir toutes les explications et
informations et procéder aux vérifications nécessaires à l'accomplissement
de sa mission».
La définition des pouvoirs de contrôle du reviseur apparaît plus restreinte
que celle qui est donnée dans l'article 64sexies des lois coordonnées
sur les sociétés. Lorsqu'il existe un conseil d'entreprise, l'article
18quater de la loi de 1948 qui se réfère au droit des sociétés permet en
toute hypothèse l'exercice d'une revision complète et l'accomplissement
de toutes les procédures visées à l'article 64sexies précité.
L'arrêté royal n° 407, dans ses articles 35 à 38 organise un système
de perception centrale des honoraires médicaux. Il est prévu que des
règles uniformes de comptabilité peuvent être établies par"le Roi. Les
vérifications revisorales s'étendent à ce système de perception centrale
en vertu de l'article 4bis § 5 nouveau de la loi de 1963.
Le paragraphe 3 de l'article 4bis nouveau de la loi du 22 décembre
1963 sur les hôpitaux détermine d'une façon tout à fait classique ce que
doit comprendre normalement le rapport du reviseur d'entreprises:
«Le reviseur d'entreprises rédige un rapport circonstancié sur les résultats
de son contrôle qui indique particulièrement: '
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