Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Le régime des associations de reviseurs d'entreprises dénuées de personnalité
juridique est sensiblement modifié par la nouvelle loi. Pourtant,
plusieurs associations ont choisi de continuer à exister sous le
régime ancien. Pour cette raison, le Conseil a adressé aux membres une
circulaire D.OO7/86 dans laquelle les principes généraux du régime des
sociétés sans personnalité juridique ont été rappelés. Nous attirons
l'attention sur trois points importants et renvoyons pour le surplus au
texte de la circulaire reproduit en annexe au présent rapport:
Aucune autorisation préalable n'est requise pour autant que cette
association ne soit constituée qu'entre des membres de l'Institut ou avec
des personnes qui ont une qualité reconnue équivalente à l'étranger.
L'avis préalable du Conseil doit être sollicité sur la notion d'équivalence
et une autorisation doit être obtenue si le statut du professionnel étranger
lui permet de mener des activités qui seraient incompatibles avec la
fonction de reviseur d'entreprises.
L'objet de l'association ne peut pas être «l'exercice de la profession»
sous une raison sociale car seules les sociétés inscrites au tableau B de
l'IRE (liste des sociétés civiles autorisées par l'art. 33 de la loi du 22
juillet 1953) peuvent désormais avoir cet objet social.
En conséquence, l'objet de ces associations sera normalement «la
mise en commun par les associés des moyens nécessaires à l'exercice
des missions qui leur sont confiées en qualité de reviseur d'entreprises ».
Il est conseillé d'ajouter que «l'association a également pour but de
garantir le maintien d'un haut niveau de qualité dans l'exercice des
activités professionnelles des membres de l'association.»
Seules les sociétés inscrites au tableau des membres sont autorisées
à exercer la profession sous une raison sociale. En conséquence seules
elles sont autorisées à se présenter au public sous la mention «société
de reviseurs d'entreprises ». Il convient d'éviter qu'une confusion puisse
apparaître dans l'esprit des tiers à propos de l'objet de la société sans
personnalité juridique. En conséquence, le Conseil estime qu'une association
entre membres de l'IRE sous la forme d'une société civile sans
personnalité juridique ne peut être mentionnée dans l'en-tête de lettre
qu'en utilisant l'expression «association de reviseurs ».
Si les associations de reviseurs ne doivent pas être autorisées par le
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