Rapport annuel 1986.pdf - IBR

II.
DROIT COMPTABLE
J. Avis relatif à la proposition de loi de MM. GALLE et DE BA TSE-
LJER
2. Arrêté royal relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des
sociétés à portefeuille
1. AVIS RELATIF A LA PROPOSITION DE LOI DE MM.
GALLE ET DE BATSELIERI
1. Préliminaires
Le Président de la Chambre des Représentants à sollicité l'avis du
Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en ce qui concerne la
proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité
et aux comptes annuels des entreprises, déposée par MM. Galle
et De Batselier. Cette demande a pour but d'étayer les discussions de
la Commission chargée de l'examen de la proposition.
Le Conseil de l'Institut considère que la législation comptable devrait
être limitée autant que possible aux dispositions qui ont pour objet de
déf~nir les informations utiles pour des utilisateurs ou des groupes d'utilisateurs.
Il est sans doute souhaitable que les pouvoirs publics établissent
à ce niveau les arbitrages entre les demandes des différents groupes
d'intérêt tout en gardant à l'esprit que l'information est coûteuse pour
celui qui l'établit et qu'il existe dès lors un rapport coût/bénéfice au-delà
duquel l'ensemble de l'économie peut subir un préjudice.
1 Cet avis est également reproduit dans le document parlementaire 74/2-85/6 (1986-
1987) de la Chambre des Représentants.
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