Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Annexe 4
Règlement de la Commission de surveillance
Article
1er
La Commission de Surveillance a pour objectif d'assurer au sein de l'IRE le
respect de l'article 18ler de la loi du 22 juillet 1953 modifiée par la loi du 21
février 1985.
Article 2
La Commission est composée d'au moins quatre membres effectifs du Conseil
de l'IRE.
Ces membres effectifs recruteront sous leur responsabilité autant de membres
adjoints qu'il sera nécessaire pour le bon fonctionnement de la Commis-
SIon.
Un Président de la Commission et un Vice-Président seront désignés parmi
les membres du Conseil de l'IRE qui feront partie de la Commission.
Le secrétariat sera assuré par un membre du personnel administratif de
l'IRE.
Article 3
Conformément à l'article 18lerprécité, la Commission veillera au bon accomplissement
par les reviseurs des missions qui leur seront confiées et particulièrement
elle veillera à ce que ceux-ci:
1. Poursuivent de manière permanente leur formation sans toutefois être
chargés de l'organisation de celle-ci;
2. Disposent, avant d'accepter une mission, des capacités, des collaborations
et du temps requis pour son bon accomplissement;
3. S'acquittent avec la diligence requise et en toute indépendance, des missions
de revision qui leur seront confiées;
4. N'acceptent pas de missions dans des conditions susceptibles de mettre en
cause l'objectivité de leur exercice;
5. N'exercent pas d'activités incompatibles avec l'indépendance de leur fonction
Article 4
Pour remplir sa mission de surveillance et en conformité avec le paragraphe
2 de l'article 18ler la Commission requerra systématiquement des reviseurs:
1. Pour toute mission permanente de revision, la communication dans un
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